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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO10196
8 février 2017
8 février 2017
;en 2003, l'appointement minima annuel garanti était pour le coefficient 135 de 34.884 euros, soit 2.907 euros mensuels, et pour le coefficient 240 de 62 016 euros, soit 5.168 euros mensuels, et en
Source officiellecr
61372588cd5801467741e8be
7 mars 1994
7 mars 1994
l'imputabilité, ... il appartenait à Christian Y..., directeur général de l'ULN, de mettre en place tous les moyens nécessaires afin de vérifier la conformité de la production de la laiterie de Derval aux minima
Source officiellesoc
6079b1739ba5988459c52252
6 juillet 1994
6 juillet 1994
Sur le moyen unique : Vu la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 et les accords nationaux sur le barème des appointements minima garantis des ingénieurs et
Source officiellesoc
613721accd580146773f5e9d
12 novembre 1992
12 novembre 1992
énonce qu'aux termes de l'article 16, alinéa 3, de la convention collective du caoutchouc, il ne doit pas être tenu compte des primes de productivité pour comparer les salaires effectifs et les salaires minima
Source officielle2e chambre sociale
6363683937e31b7f74444986
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Les appointements minima garantis correspondant au coefficient 240 étaient alors de 75 134 €.
Source officiellesoc
6079b1ff9ba5988459c54ef0
5 mai 1971
5 mai 1971
GARANTI DE LA PROFESSION ; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE LE CONSEIL DES PRUD' HOMMES A CONSTATE QUE X...
Source officiellesoc
6079b0b79ba5988459c4fb39
15 novembre 1979
15 novembre 1979
A LAQUELLE INCOMBAIT LA CHARGE DE LA PREUVE APRES REJET DE SA COMPTABILITE N'ETAIENT PAS SUPERIEURS AUX MINIMA GARANTIS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR
Source officiellesoc
61372411cd58014677411cfa
18 novembre 2003
18 novembre 2003
techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 21 juillet 1965, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que ce texte dispose, dans son paragraphe c, que les barèmes des appointements minima
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01177
20 juin 2013
20 juin 2013
la compagnie IMB France a volontairement adhéré dispose : 'Les appointements minima garantis comprennent les éléments permanents de rémunération, y compris les avantages en nature.
Source officiellesoc
613720cecd580146773ee881
7 janvier 1988
7 janvier 1988
convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 29 mai 1958, applicable en la cause, dispose dans son paragraphe c, que : "les barèmes des appointements minima
Source officiellesoc
61372403cd580146774111fb
18 décembre 2002
18 décembre 2002
Y... après son départ à la retraite ; qu'il devait bénéficier, à ce titre, d'un supplément mensuel de traitement égal aux trois quarts de la différence entre les appointements minima garantis applicables
Source officiellesoc
6079b0a59ba5988459c4f481
18 mai 1978
18 mai 1978
D'OBLIGER LE CENTRE A MAINTENIR L'INDICATION DU COEFFICIENT 234 SUR LEDIT BULLETIN ; QUE POUR ACCUEILLIR SA DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NE FIXE QUE DES SALAIRES MINIMA
Source officiellesoc
6137214dcd580146773f2aac
5 décembre 1990
5 décembre 1990
sur celui, majoré à compter de cette date, résultant d'un additif n°4 du 9 juillet 1980 à l'annexe III de la convention collective d'entreprise "Paris-France" fixant le nouveau barême des salaires minima
Source officiellesoc
613722c8cd58014677401687
5 décembre 1996
5 décembre 1996
part, le système de "points personnels" instauré par le Collège Stanislas au profit de ses salariés en considération de leur mérite et destiné à les faire bénéficier d'un salaire brut supérieur aux minima
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6811b1d1f1c2315e26d1a0c4
29 avril 2025
29 avril 2025
Dès lors, pour l'exploitation en France, après retrait de minima garantis (montant non contesté de 60 000 '), la somme à partager entre co-producteurs s'élève à : 147 404,29 ' (275 070 ' - 67 665,71 '
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01113
8 juin 2016
8 juin 2016
motivation de l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que seules les libéralités à caractère aléatoire, bénévole ou temporaire sont exclues de la rémunération à comparer avec les appointements minima
Source officiellesoc
61372197cd580146773f5085
26 novembre 1991
26 novembre 1991
professionnel, la cour d'appel a violé l'article 22 de la convention collective et alors, d'autre part, qu'en retenant pour effectuer sa comparaison avec la rémunération minimale garantie, un salaire
Source officiellesoc
613723f8cd58014677410921
23 février 2005
23 février 2005
articles 5 de l'Accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour limiter la condamnation au paiement de la rémunération minimale
Source officiellesoc
613722bacd58014677400b13
11 juin 1996
11 juin 1996
collective nationale de la métallurgie s'imposent à l'employeur et qu'il ne saurait être argué d'une réduction consentie de salaire dès lors que le salaire perçu était celui prévu au contrat et inférieur au minimum
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c55978
9 avril 1975
9 avril 1975
TRAVAILLANT A TROIS POSTES, C'EST-A-DIRE, ALTERNATIVEMENT, DE 6 HEURES A 14 HEURES, DE 14 HEURES A 22 HEURES ET DE 22 HEURES A 6 HEURES DU MATIN, D'AUTRE PART.QUE, POUR CE DERNIER POSTE, LES SALAIRES MINIMA
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