que les dispositions de l'article 14 de la convention collective de travail des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurance, selon lequel le minimum conventionnel

X..., fût-elle supérieure au salaire minimum conventionnel, la cour d'appel a violé la règle selon laquelle les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur, ensemble

X... doivent être incluses dans les composantes du salaire pris en compte pour rechercher si le minimum conventionnel a été respecté ; que M.

dès lors qu'ils ne sont pas expressément exclus par la convention collective applicable, sont à prendre en compte dans le calcul du salaire minimum conventionnel.

effectif ; qu'en décidant qu'il convenait de prendre en considération, pour la vérification du salaire minimum conventionnel, l'ensemble des éléments de rémunération liés à l'exécution de la prestation

conventionnel garanti" ; qu'il en résulte que tous les accessoires et compléments de salaire doivent être exclus de l'assiette de calcul du salaire minimum conventionnel ; qu'en incluant dans le salaire

X... à compter du 1er août 2000 de 8 830,25 francs en juillet 2000 à 10 434,06 francs et avait "ainsi réduit l'écart entre le salaire de base et le minimum conventionnel de 10 490,70 francs et, par voie

être déduit de ces dernières le montant des frais professionnels qui y sont inclus afin de vérifier si le solde est égal au minimum conventionnel ; et qu'en allouant au salarié, en sus du minimum conventionnel

résulte de la Convention collective nationale de l'immobilier, que le salaire minimum conventionnel s'entend hors frais professionnels; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé la Convention

peut être fait sur le minimum conventionnel ; qu'en statuant ainsi, bien qu'il résultait des termes mêmes de la convention collective, que le calcul de la prime d'ancienneté devait se faire par référence

salaire minimum conventionnel hors primes, les juges du fond ont violé les dispositions de l'article 63 de la Convention collective nationale de travail des biscotteries, biscuiteries, chocolateries et

que, sauf dispositions conventionnelles contraires, les primes payées en cours d'année en contrepartie ou à l'occasion du travail doivent être prises en compte dans la détermination du salaire minimum

et de la réparation automobile précise que les sommes versées au titre de l'intéressement sont à exclure du salaire à comparer au salaire minimum conventionnel; que constitue un intéressement la prime

total atteignait le minimum conventionnel ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a relevé que l'avenant au contrat de travail prévoyait, d'une part, l'attribution du coefficient 170 et, d'autre

X... a été engagé en qualité de technicien par la société Garage Bichon, désormais SFDA- Garage Renault ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'application du salaire minimum conventionnel

de 168 595,41 euros alors que le minimum conventionnel était de 152 100 euros pour cette période ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salaire aurait dû être comparé au salaire minimum mois par mois,

conventionnel de rémunération afférent à ce coefficient ; que pour démontrer que le salarié a déjà perçu ce salaire minimum conventionnel, l'employeur peut effectuer un calcul sur l'année des rémunérations

X... une somme à titre de rappel de salaires ainsi que les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / qu'il faut, pour apprécier si la rémunération du salarié est au moins égale au minimum