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546 197 résultats pour « ministère public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a0c213acdc6046d472b3c73

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a16cc51cdc6046d4717d94f

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : Monsieur Jean-François MAYET, procureur de la République adjoint Débats à l'audience de chambre du conseil du 06/

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03071

Cassation

19 décembre 2017

19 décembre 2017

X... a invoqué la nullité du supplément d'information opéré par le ministère public afin d'identifier l'organisme ayant procédé à la vérification annuelle du cinémomètre, et exécuté par les services de

Source officielle
CC

cr

613725b0cd5801467741fced

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

public qu'à l'audience des débats et non à celle du prononcé de l'arrêt, de sorte qu'en l'état de ses énonciations, il n'est nullement établi que le ministère public, partie intégrante et nécessaire des

Source officielle
CC

cr

6137258bcd5801467741ea6f

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

public aux débats ; "alors que le ministère public est, dans toute juridiction répressive, partie intégrante et nécessaire de cette juridiction ; que la preuve de la présence et de l'audition du

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd9c81e92d7dabf970c4ccf

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

[T] au ministère public M. [T] a communiqué ses pièces au ministère public le 18 mai 2018.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ

69eb43abcdc6046d475d3ff4

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

DENIZANE Ministère public : // Jugement rendu par remise au Greffe, le 21.04.2026 A la date du 16.04.2026, Monsieur [Q] [R], dirigeant de la SAS SYNERGIZ LABS, (ci-après « le Débiteur ») a sollicité

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

69e07026cdc6046d4768dc1c

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Le Ministère public soutient que l'endettement de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdd133fc4723e7d2e8a50a7

Appel

16 octobre 2018

16 octobre 2018

Mouloud BP 15350 Mekla Tizi-ouzou (Algérie) représenté par Me Stéphanie Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : A0599 INTIME LE MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de MADAME LE PROCUREUR

Source officielle
TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

6a0455dccdc6046d4793d184

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : Céline NAINANI, procureure de la République près le tribunal judiciairede Privas Débats à l'audience de chambre du

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e769d3cdc6046d47027e0d

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a0c1f94cdc6046d472b1908

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a0c203ecdc6046d472b28f7

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

- Ministère public absent Représenté par : M.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a0c2081cdc6046d472b2e0a

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a0c211acdc6046d472b3a33

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a0c2211cdc6046d472b4d32

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a0f76c0cdc6046d477e80bd

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a16ca4ecdc6046d4717adf2

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : Monsieur Jean-François MAYET, procureur de la République adjoint Débats à l'audience de chambre du conseil du 06

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a16cc90cdc6046d4717dded

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : Monsieur [G] [Y], procureur de la République adjoint Débats à l'audience de chambre du conseil du 06/05/2026 Suivant

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a16cc28cdc6046d4717d681

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : Monsieur Jean-François MAYET, procureur de la République adjoint Débats à l'audience de chambre du conseil du 06/

Source officielle

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