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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a0c213acdc6046d472b3c73
29 avril 2026
communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.
6a16cc51cdc6046d4717d94f
13 mai 2026
public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : Monsieur Jean-François MAYET, procureur de la République adjoint Débats à l'audience de chambre du conseil du 06/
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03071
19 décembre 2017
X... a invoqué la nullité du supplément d'information opéré par le ministère public afin d'identifier l'organisme ayant procédé à la vérification annuelle du cinémomètre, et exécuté par les services de
613725b0cd5801467741fced
23 mars 1994
public qu'à l'audience des débats et non à celle du prononcé de l'arrêt, de sorte qu'en l'état de ses énonciations, il n'est nullement établi que le ministère public, partie intégrante et nécessaire des
6137258bcd5801467741ea6f
13 octobre 1993
public aux débats ; "alors que le ministère public est, dans toute juridiction répressive, partie intégrante et nécessaire de cette juridiction ; que la preuve de la présence et de l'audition du
Pôle 1 - Chambre 1
5fd9c81e92d7dabf970c4ccf
26 novembre 2019
[T] au ministère public M. [T] a communiqué ses pièces au ministère public le 18 mai 2018.
CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
69eb43abcdc6046d475d3ff4
21 avril 2026
DENIZANE Ministère public : // Jugement rendu par remise au Greffe, le 21.04.2026 A la date du 16.04.2026, Monsieur [Q] [R], dirigeant de la SAS SYNERGIZ LABS, (ci-après « le Débiteur ») a sollicité
Chambre Premier Président
69e07026cdc6046d4768dc1c
15 avril 2026
Le Ministère public soutient que l'endettement de M.
5fdd133fc4723e7d2e8a50a7
16 octobre 2018
Mouloud BP 15350 Mekla Tizi-ouzou (Algérie) représenté par Me Stéphanie Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : A0599 INTIME LE MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de MADAME LE PROCUREUR
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
6a0455dccdc6046d4793d184
28 avril 2026
public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : Céline NAINANI, procureure de la République près le tribunal judiciairede Privas Débats à l'audience de chambre du
69e769d3cdc6046d47027e0d
6a0c1f94cdc6046d472b1908
6a0c203ecdc6046d472b28f7
6 mai 2026
- Ministère public absent Représenté par : M.
6a0c2081cdc6046d472b2e0a
6a0c211acdc6046d472b3a33
6a0c2211cdc6046d472b4d32
public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.
6a0f76c0cdc6046d477e80bd
6a16ca4ecdc6046d4717adf2
public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : Monsieur Jean-François MAYET, procureur de la République adjoint Débats à l'audience de chambre du conseil du 06
6a16cc90cdc6046d4717dded
public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : Monsieur [G] [Y], procureur de la République adjoint Débats à l'audience de chambre du conseil du 06/05/2026 Suivant
6a16cc28cdc6046d4717d681
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