-La contribution équivalente due par l'avocat non salarié est assise sur ses revenus professionnels nets imposables augmentés, le cas échéant, des rémunérations nettes imposables des avocats salariés affiliés à la Caisse nationale des barreaux français

Article 63

—

Cette disposition n'est pas applicable aux véhicules totalement automatisés en l'absence de conducteur à bord du véhicule. b) Le nombre maximum de passagers tant assis que debout ou couchés ou en fauteuil roulant doit être peint ou inscrit sur plaque

Article 12

—

Les taxes et cotisations assises sur les entrées sont calculées sur le poids à la réception des céréales livrées aux collecteurs agréés, défalcation faite de l'humidité excédant le taux de 15,50 pour le blé tendre, l'orge, le seigle, le blé dur et le

Article 2

—

Les cotisations dues pour la couverture des prestations des assurances maladie, invalidité et maternité sont assises sur le revenu cadastral réel ou théorique de l'exploitation ou de l'entreprise, en application de l'article 1106-6 (alinéas 3 et 4) du

Article 37

—

Les contributions des employeurs sont assises sur les rémunérations brutes plafonnées soit, sauf cas particuliers, sur l'ensemble des rémunérations entrant dans l'assiette de la contribution du régime d'assurance maladie maternité de Mayotte, prévue à

Article L136-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 44

Code de la sécurité sociale

-La contribution due par les travailleurs indépendants non agricoles au titre des activités autres que celles relevant des articles 50-0 ou 102 ter du code général des impôts est assise, sous réserve du III du présent article :

Article R6312-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 33 > 50

Code de la santé publique

Le véhicule sanitaire léger est réservé au transport sanitaire de trois malades au maximum en position assise. Il peut être utilisé pour le transport de produits sanguins labiles.

Article D717-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 66

Code rural (nouveau)

Elle est assise sur les revenus d'activité pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 741-10 et dans la limite du plafond de sécurité sociale.

Article 36

—

Art. 302 bis ZC A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 302 decies A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 235 ter ZF II.

Article SP 3

—

. - L'effectif du public susceptible d'être admis dans l'établissement est déterminé d'après le nombre de personnes assises sur les sièges, strapontins ou banquettes en y ajoutant, à raison de trois personnes au mètre carré, le nombre des spectateurs

Article L820-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 20

Code de commerce

Les organismes tiers indépendants inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 822-3 sont assujettis à une cotisation assise sur le montant total des sommes qu'ils ont facturées au titre de la certification des informations en matière de durabilité

Article 4

—

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 20 mai 1988 susvisé, les cotisations de prestations familiales appelées au titre des rémunérations versées aux salariés à compter du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre 1989 et des rémunérations

Article R 5

—

En application des dispositions de l'article MZ 3 et sous les réserves qui y sont rappelées : Les salles de classe, de cours, d'études, etc., comportant plus de 100 places assises ou celles d'une superficie supérieure à 100 mètres carrés dans lesquelles

Article L520-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 72

Code de l'urbanisme

-La taxe est assise sur la surface de construction définie à l'article 1635 quater H du code général des impôts. II.

Article L3314-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 39

Code des transports

soumis à l'obligation de formation professionnelle les conducteurs des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge excède trois tonnes et demie et des véhicules de transport de personnes comportant plus de huit places assises

Article 6

—

susvisée et à l'article 32-2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et conclus avant le 1er janvier 2010 ouvrent droit à une exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, qui sont assises

Article 94

—

Dans le cas des véhicules conçus exclusivement pour le transport en commun d'enfants, l'attestation d'aménagement ne comporte que le nombre maximum d'enfants (assis) (3) qui peuvent être transportés ainsi que le nombre maximum de personnes adultes (assises

Article 235

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 95

Code de procédure pénale

La cour d'appel peut, sur les réquisitions du procureur général, ordonner par arrêt motivé que les assises se tiendront au siège d'un tribunal autre que celui auquel elles se tiennent habituellement.

Article L820-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 20

Code de commerce

Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 sont assujettis à une cotisation assise sur le montant total des honoraires qu'ils ont facturés au cours de l'année civile précédente aux personnes ou entités pour

Article L6331-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 79

Code du travail

Pour le financement des actions prévues à l'article L. 6331-1 au profit des artistes auteurs définis à l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, il est créé : 1° Une contribution annuelle des artistes auteurs assise sur les revenus définis à

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