Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Mai 2026.

X..., celui-ci s'est installé dans l'attente de la construction d'un nouveau garage, dans des locaux mis à disposition par M.

et équipements collectifs de la Résidence ADOMA [Adresse 2] à [Localité 6] moyennant une redevance mensuelle actualisée de 390.78 euros charges comprises.

[Z] [N] portant sur un local sis [Adresse 4] sur la commune de [Localité 5], moyennant un loyer mensuel de 400 euros hors taxe, soumis à TVA au taux de 20 %, outre la somme de 22,80 euros TTC au titre

, le matériel, le fax, le téléphone à des fins étrangères à l'objet social de cette société ; qu'il a effectué des prélèvements sur le compte bancaire pour payer la location de véhicules mis à disposition

en demeure de payer les redevances dues, la CCI a enjoint le 6 mars 2023 à la société Hexagon Flight Corporate de libérer les locaux qu'elle occupe au sein de l'emprise de l'aérodrome le 14 avril 2023

conclu le 16 décembre 2015 (en fait le 22 décembre) , - ordonner la reprise du matériel par la société LOCAM, en l'état et à ses frais dans les locaux de son entreprise, - condamner la société LOCAM

X..., médecin, a conclu en 1990 avec la société Clinique du Grand Large (la clinique) une convention d'exercice stipulant que l'établissement recouvrait ses honoraires moyennant une redevance correspondant

d'une compensation ; qu'en relevant, pour condamner Mme Y... à paiement d'une amende et ordonner le retour à l'habitation des locaux qu'elle occupe professionnellement, que l'autorisation délivrée à M

avec le même cachet , pour une durée de 12 mois renouvelable par tacite reconduction aux termes des conditions générales, moyennant une redevance mensuelle de 47,84 € TTC; - le 30 juin 2006, Sagim a notifié

à disposition de Monsieur [G] [S] un local d’habitation dans une résidence sociale située [Adresse 1], moyennant une redevance mensuelle initiale de 397,90 euros outre une redevance correspondant aux

à usage de bureau de 31 m² ainsi que d'un hangar d'une superficie de 50 m², moyennant une redevance d'occupation et le règlement des prestations individuelles.

code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant

les titulaires peuvent bénéficier de l'attribution d'un logement, gratuitement ou moyennant une redevance, la situation et les caractéristiques des locaux concernés ". 8.

Il résulte de ces dispositions qu'est redevable du paiement de la redevance la personne qui occupe ou utilise le logement de fonction avec astreinte et peut, de ce fait, en disposer à tout moment.

CAVAN ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par V. SALMERON, présidente, et par A.

- signé par Florence LAGEMI, Président de chambre et par Catherine CHARLES, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

disposition des locaux, en date du 11 mars 2014 pour une durée de trois ans, puis du 22 juin 2017 pour une durée de 40 mois, venant à terme le 15 octobre 2020, moyennant une redevance mensuelle de 350

et terrains à usage de commerce et d'habitation pour y exploiter une source d'eau, moyennant un loyer annuel de 9 030 francs et une redevance variable en fonction du nombre de litres d'eau vendus ;

- signé par Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre et par Mme Sandrine Stassi-Buscqua, greffière, présente lors de la mise à disposition.