Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
95 132 résultats pour « mise en cause d'une partie non attraite à la procédure »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
95 132 résultats pour « mise en cause d'une partie non attraite à la procédure »
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Article L622-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 39
Les actions en justice et les procédures d'exécution autres que celles visées à l'article L. 622-21 sont poursuivies au cours de la période d'observation à l'encontre du débiteur, après mise en cause du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il
Article 698-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 52
L'action publique peut être mise en mouvement par la partie lésée dans les conditions déterminées aux articles 85 et suivants.
Article L234-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 56
sont destinés à la consommation humaine, d'une substance ou composition relevant de l'article L. 5144-1 du code de la santé publique qui bénéficie d'une autorisation au titre des réglementations relatives aux médicaments vétérinaires ou aux substances
Article 6
en congé de longue durée au titre de l'article L. 822-12 du code général de la fonction publique ou en congé de grave maladie au titre de l'article 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, de mise en disponibilité ou, pour toute autre cause que l'avancement
Article 17
Ceux-ci statuant en la forme des référés, décident au fond sur toutes les questions soulevées par l'application de la présente ordonnance, quelles que soient les personnes mises en cause.
Article R1452-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 21
sans motif légitime il pourra être statué en l'état des pièces et moyens contradictoirement communiqués par l'autre partie.
Article L214-11-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 23
La responsabilité du dépositaire à l'égard des porteurs de parts ou actionnaires de l'OPCVM peut être mise en cause directement, ou indirectement par l'intermédiaire de la société de gestion ou de la SICAV, dans la limite du préjudice subi et sous réserve
Article L214-24-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 41
La responsabilité du dépositaire à l'égard des porteurs de parts ou actionnaires du FIA peut être mise en cause directement, ou indirectement par l'intermédiaire de la société de gestion, selon la nature juridique des rapports existants entre le dépositaire
Article L181-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 93
Le préfet peut, à tout moment de la procédure tendant à la mise en valeur de terres incultes ou manifestement sous-exploitées, provoquer l'expropriation pour cause d'utilité publique, après avis de la commission départementale d'aménagement foncier saisie
Article 206
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 59
Sous réserve des dispositions des articles 173-1,174 et 175, la chambre de l'instruction examine la régularité des procédures qui lui sont soumises.
Article L214-175-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 26
La responsabilité du dépositaire à l'égard des porteurs de parts, de titres de créance ou d'actions émis par l'organisme de titrisation peut être mise en cause directement, ou indirectement par l'intermédiaire de la société de gestion.
Article L490-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 84
Sans préjudice des dispositions du chapitre III du titre VIII, tant qu'une procédure de mise en œuvre des règles de concurrence n'est pas close par une décision adoptée par l'Autorité de la concurrence sur le fondement du I de l'article L. 464-2 et des
Article 40
Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction.
Article 36
Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction.
Article 43-1
Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction.
Article R*1411-11-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 16
Certains transports peuvent être exemptés de tout ou partie des obligations du présent article dans les conditions précisées par arrêté non publié du ministre de la défense, lorsque cela ne remet pas en cause l'atteinte des objectifs fixés au 3° de l'article
Article L533-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 95
I. – Font l'objet d'une information et d'une participation du public par voie électronique : 1° Les projets de décision autorisant ou non la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés à toute autre fin que la mise sur le marché ou tout
Article A821-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 70
en cause la continuité d'exploitation. 14.
Article R533-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 26
L'autorité administrative compétente pour statuer sur la demande peut proposer à la Commission européenne, après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail, la mise en oeuvre d'une procédure différenciée
Article 53
I A modifié les dispositions suivantes : - CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. Art.
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