Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
40 473 résultats pour « mission étrangère à l'exercice de la profession »
ARTICLE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
40 473 résultats pour « mission étrangère à l'exercice de la profession »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2-1
Les agents contractuels de nationalité étrangère ou apatrides ne peuvent être recrutés pour pourvoir des emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte
Article 113-27
Les fonctionnaires actifs de la police nationale peuvent être envoyés à l'étranger en mission de courte ou de longue durée. Ils sont alors placés sous l'autorité d'un chef de mission, nommé par le directeur général de la police nationale.
Article L111-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 95
par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire.
Article R612-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 44
La personne titulaire d'une carte professionnelle est réputée détenir une autorisation préalable ou une autorisation provisoire lui permettant d'acquérir une aptitude professionnelle aux fins de participer à l'exercice d'activités autres que celles au
Article L1531-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 46 > 25
de leur mission.
Article R443-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 74
-L'exercice par un étranger d'une activité professionnelle salariée à Saint-Martin est autorisé dans les conditions définies par les dispositions applicables localement. " ; 4° A l'article R. 421-4, les mots : " dans les conditions définies aux articles
Article L519-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 06
-Les associations professionnelles mentionnées au I de l'article L. 519-11 sont agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui vérifie leur représentativité, la compétence et l'honorabilité de leurs représentants légaux et de leurs
Article L513-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 03
-Les associations professionnelles mentionnées au I de l'article L. 513-3 sont agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui vérifie leur représentativité, la compétence et l'honorabilité de leurs représentants légaux et de leurs
Article LO144
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 96
Les personnes chargées par le gouvernement d'une mission temporaire peuvent cumuler l'exercice de cette mission avec leur mandat de député pendant une durée n'excédant pas six mois.
Article 433-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 63
de pharmacie, d'un prestataire de santé à domicile, d'un laboratoire de biologie médicale, d'un établissement ou d'un service social ou médico-social, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité
Article 24
Les membres de l'ordre, les sociétés pluri-professionnelles d'exercice, les succursales et les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable reçoivent pour tous les travaux entrant dans leurs attributions,
Article L612-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 37
La délivrance de la carte professionnelle répond en outre aux conditions exigées à l'article L. 616-2. En cas d'urgence, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité peut retirer la carte professionnelle.
Article L135 Q
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 40 > 94
Conformément au premier alinéa et au 8° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, le secret professionnel ne peut être opposé aux comptables publics compétents chargés du recouvrement d'une créance assise et liquidée par
Article L1313-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 91
L'agence accède, à sa demande et dans des conditions préservant la confidentialité des données à l'égard des tiers, aux informations nécessaires à l'exercice de ses missions qui sont détenues par toute personne physique ou morale sans que puisse lui être
Article L625-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 55
Les dérogations à l'obligation de détention de la carte professionnelle sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article R6323-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 41
de leurs missions, aux seules fins de la mise en œuvre des finalités mentionnées à l'article R. 6323-33, les personnes et agents habilités des organismes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle et du ministre
Article L721-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 07
Pour l'exercice de ses missions, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ne peut se voir opposer le secret professionnel au sens des articles L. 511-33 et L. 531-12.
Article L632-11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 51 > 09
Par dérogation à la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, l'Autorité des marchés
Article 8
Chaque médecin des armées des centres médicaux du service de santé des armées est en charge de l'exercice de la médecine de prévention au profit du personnel militaire affecté au ministère de la défense.
Article D4163-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 78
-Pour le contrôle de l'effectivité ou de l'ampleur de l'exposition aux facteurs de risques professionnels et de l'exhaustivité des données déclarées mentionné à l'article L. 4163-16, les employeurs sont tenus d'adresser ou de présenter aux agents mentionnés
Page 6 · 40 473 résultats