Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
82 543 résultats pour « mission limitée à la recherche d'un locataire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
82 543 résultats pour « mission limitée à la recherche d'un locataire »
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EXTRAIT
Article 3
entre le 1er novembre et le 31 décembre 1982 au titre d'un renouvellement du contrat s'effectuent dans les mêmes limites, la période de douze mois sur laquelle se calcule la limitation étant déterminée par le trimestre de référence mentionné par le contrat
Article D353-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 10
Il est, dans la limite de ce loyer maximal, révisé au 1er janvier de chaque année, dans les conditions prévues à l'article L. 353-9-3.
Article D353-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 11
Il est, dans la limite de ce loyer maximal, révisé au 1er janvier de chaque année, dans les conditions prévues à l'article L. 353-9-3.
Article 18
Ils ont la responsabilité d'orienter, de coordonner et de valoriser la recherche dans leur spécialité. Ils peuvent diriger des unités de recherche et des projets de recherche, y compris dans leur dimension internationale.
Article 3-1
Les dossiers reçus par les unités de formation et de recherche en application de l'article 2-1 lui sont transmis.
Article L112-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 30
Un décret pris sur le rapport du ministre chargé de la recherche fixe la liste des établissements publics dont les statuts prévoient une mission de recherche.
Article 3-2
Le président établit la liste des candidats dont les projets d'année de recherche ont été retenus, dans la limite du nombre étudiants susceptibles de bénéficier d'une année-recherche en application de l'arrêté prévu à l'article 2.
Article R445-5-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 33
Ces engagements comportent un développement qualitatif, appuyé de données chiffrées, portant sur le processus de traitement des réclamations des locataires, l'existence et la fréquence d'une enquête de satisfaction auprès des locataires ainsi que les
Article L592-28-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 20
Ces propositions et ces recommandations sont communiquées aux ministres et aux organismes publics exerçant les missions de recherche concernées, afin qu'elles soient prises en compte dans les orientations et la définition des programmes de recherche et
Article 2 sexdecies-0 A ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 71
et du loyer payé à cet organisme par le sous-locataire.
Article L441-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 35
Les organismes d'habitations à loyer modéré perçoivent des locataires des logements visés au premier alinéa de l'article L. 441-1 le paiement d'un supplément de loyer de solidarité en sus du loyer principal et des charges locatives dès lors qu'au cours
Article 44
Ils concourent à l'accomplissement des missions de soutien scientifique et technique, d'enseignement et de recherche.
Article Annexe VIII
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 45
Article 7 Dommages aux marchandises transportées Le locataire répond des dommages et pertes aux marchandises transportées sauf s'il prouve que ces dommages ou pertes proviennent d'un vice caché du véhicule loué, d'une faute dans l'exécution d'une opération
Article 2
Les fonctionnaires de la filière recherche du ministère chargé de la culture concourent à l'accomplissement des missions de la recherche définies par la loi du 15 juillet 1982 susvisée.
Article L200-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 03
Il est remis au futur locataire à qui est faite la proposition d'attribution d'un logement locatif social relevant d'une société d'habitat participatif la copie des statuts de la société ainsi que tout document que celle-ci a souhaité annexer à ces statuts
Article 3
Pour la réalisation de ses missions, l'école peut passer des conventions de coopération avec d'autres établissements d'enseignement supérieur ou organismes de recherche, français ou étrangers.
Article 3-3
En l'absence de ce document, le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.
Article R448-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 07
Le locataire ou futur locataire fait part de son refus de participer à l'opération d'autoconsommation collective ou de son souhait de quitter l'opération en informant le bailleur de sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
Article 21
Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.
Article R653-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 58
Les instituts techniques nationaux apportent, en tant que de besoin, dans la limite des moyens qui leur sont affectés, leur soutien technique aux organismes concourant à la gestion des ressources génétiques des animaux d'élevage.
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