démolition de l'immeuble du n° 76 en conservant, de part et d'autre, en cours de démolition, des éléments de structure de cet immeuble pour assurer la stabilité définitive des deux murs séparatifs mitoyens

Pour rejeter les demandes de Mme [Y], l'arrêt relève, d'une part, que les parties sont contraires sur la nature privative ou mitoyenne du mur sur lequel s'appuie l'appentis litigieux, d'autre part, qu'un

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du document justifiant la mitoyenneté

Hocine Y...; que ledit jugement jugeait, dans son dispositif, que le fossé était en conséquence mitoyen ; que le jugement du 11 mai 2005, après dépôt du rapport d'expertise de M.

.; qu'alléguant la violation de la législation sur la mitoyenneté et des troubles anormaux du voisinage, M.

sa démolition en octobre 2011, un mur mitoyen en vertu d'un acte du 16 septembre 1919, que « la seule cause de la cessation de la mitoyenneté, droit réel, est la fin de la contiguïté, ce qui n'est pas

attaqué (Rouen, 23 octobre 2019), M. et Mme U..., propriétaires d'un terrain bâti, ont assigné la société Matmut Immobilier, propriétaire de la parcelle contigüe, en reconstruction à l'identique d'un mur mitoyen

haie litigieuse leur appartenait en application de l'article 666 du Code civil; 2°/ que, aux termes de l'article 666, alinéa 1er, du Code civil, "toute clôture qui sépare des héritages est réputée mitoyenne

M et Mme [Z] font grief à l'arrêt de dire que le mur construit en limite des propriétés est mitoyen et de rejeter leur demande en démolition de la surélévation du mur et de l'ancrage de l'abri de barbecue

Cet immeuble est mitoyen d'un immeuble en copropriété situé [Adresse 16], également assuré auprès de la société Allianz. 2.

Sur le caractère mitoyen ou privatif du mur séparatif Les consorts [O]- [P] demandent que le caractère mitoyen du mur soit retenu sur toute sa hauteur et toute sa longueur. M.

. ; qu'alléguant la violation de la législation sur la mitoyenneté, des troubles anormaux du voisinage, et l'existence d'empiétements sur son fonds, M.

point connaître, la vérification en est ordonnée en justice ; qu'ayant constaté que, pour obtenir le permis de construire les époux Y... se sont prévalus d'une autorisation de passage sur la parcelle mitoyenne

du mur jusqu'à l'héberge et demandé le bénéfice de la cession forcée de mitoyenneté pour la partie du mur située au dessus ; Attendu que pour constater la cession forcée de mitoyenneté de la partie

, constante, a décidé que lorsque le mur a été construit en partie sur le sol du voisin il en résulte que ce mur a, dès l'origine, vocation à la mitoyenneté et celui sur le sol duquel ce mur a été

, les deux parties en cause sont également mitoyennes », quand M.

Mmes N... font le même grief à l'arrêt, alors « que lorsque le mur n'est pas mitoyen, la seule interdiction faite à celui qui n'en est pas le propriétaire est d'y appuyer ses espaliers ; qu'après avoir

propriétaire du fonds jouxtant celui des consorts X..., alors, selon le moyen : 1 / que la SCI faisait valoir que les consorts X... étaient irrecevables à demander qu'elle soit condamnée à détruire le mur mitoyen