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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794d029ba5988459c47c71

Cassation

21 novembre 2002

21 novembre 2002

de la prorogation proposée par les arbitres des propos qui auraient été tenus par le conseil de cette dernière lors d'une audience tenue de 10 janvier 1991 et d'une lettre qu'un autre conseil aurait écrit

Source officielle

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CC

soc

613722afcd580146774001f4

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

exclusif par la société Visserie Boulonnerie Wurth sur le département du Lot, pour la clientèle "artisans/PME" par un contrat du 5 octobre 1987, stipulant que l'employeur se réservait la faculté de modifier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300592

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

L. 112-1 du code monétaire et financier, mais la modification du prix du loyer intervenant en cours de bail à une date d'effet qui ne coïncide pas avec la date anniversaire ou la date d'indexation du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300606

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

son accord pour ces travaux supplémentaires est sans portée dès lors que la modification totale du système de fondations était parfaitement apparente, que la société BH a adressé le montant de ces travaux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300392

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

antérieure de la commune portant sur l'exploitation d'une telle terrasse, la cour d'appel ne pouvait ensuite affirmer qu'il n'y avait pas lieu à déplafonnement du loyer en l'absence de modification des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

616333cdf74a27a178b8432d

Appel

7 décembre 2011

7 décembre 2011

[N] pour modifier ou adapter ses créations ; que cet accord prévoyait que chaque autorisation de modification ou adaptation donnerait lieu au paiement par la société Chanel de 1000 € à la société IDEAL

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00849

Cassation

28 mai 2019

28 mai 2019

Cet écrit contient donc l'énonciation de la cause du licenciement, distincte de celle du refus de la salariée de la modification contractuelle en découlant », la cour d'appel a dénaturé les lettres de

Source officielle
CC

civ3

61372270cd580146773fd05f

Cassation

17 mai 1995

17 mai 1995

du maître de l'ouvrage, si la modification demandée a bouleversé l'économie du contrat ou si, à défaut d'autorisation écrite préalable, le maître de l'ouvrage, a accepté expressément et de façon non équivoque

Source officielle
CC

soc

61372687cd58014677426482

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

X..., employé en qualité de cadre par la société Cabinet Desray M et A, a écrit, le 4 septembre 1989, à la suite de modifications dans ses conditions de travail, qu'il prenait acte de la rupture de son

Source officielle
CC

civ3

6137216bcd580146773f3957

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

subordonnées à un ordre écrit du maître de l'ouvrage et à la précision des prix et délais supplémentaires, retient que l'article 15 du contrat donne au maître d'oeuvre le droit de demander de telles modifications

Source officielle
CC

soc

61372685cd580146774263c2

Cassation

16 novembre 2007

16 novembre 2007

bornant à énoncer que l'employeur avait imposé au salarié un déclassement constitutif d'une modification de son contrat de travail, sans justifier ni des modifications apportées à sa qualification, son

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162c82fb820aa60963d8437

Appel

24 octobre 2012

24 octobre 2012

sont établis sur la base d'un temps plein (151,67 heures mensuelles) jusqu'en août 2007, puis d'un temps partiel (86, 67 heures mensuelles) à compter de septembre 2007 sans formalisation d'un contrat écrit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300118

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

[P] est propriétaire de deux lots faisant partie d'un immeuble régi par un règlement de copropriété établi le 11 octobre 1956 et modifié par acte du 22 décembre 1999 ayant procédé à la création de quatre

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00093

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

aux dispositions de l'article 38 du code général des impôts, dès lors que celle-ci était celle utilisée depuis plusieurs années par les sociétés cédées et que les parties avaient convenu de ne pas modifier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01108

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

salarié fait grief à l'arrêt attaqué de juger que les règles régissant la dénonciation des usages n'étaient pas applicables, que les modalités de fixation des salaires avaient ainsi été valablement modifiées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01213

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié ; qu'il en résulte qu'en l'absence de stipulations relatives au jour du mois auxquels sont communiqués par écrit les horaires

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300794

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

La cour d'appel a constaté, d'une part, que, postérieurement à l'acceptation du devis établi le 20 mai 2010 par l'EURL, le cahier des clauses techniques particulières avait modifié la nature, l'étendue

Source officielle
CC

soc

61372410cd58014677411cc0

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

du noyau dur de son contrat de travail puisqu'il s'agit en l'espèce d'une modification de structure n'entraînant ni perte de fonction, ni de rétrogradation, ni de perte de salaire", de ce que "les modifications

Source officielle
CC

soc

613721eecd580146773f8d7c

Cassation

2 juin 1993

2 juin 1993

observer et observer lui-même, le principe de la contradiction", viole cet article, la cour d'appel qui, étant saisie d'un litige prud'homal dont les termes se trouvaient définis par les conclusions écrites

Source officielle
CC

soc

6137231fcd58014677405b86

Cassation

26 mai 1998

26 mai 1998

de la position hiérarchique d'un cadre de haut niveau et le déssaisissement des responsabilités qui en découlent constituent une modification substantielle du contrat par rétrogradation, que l'employeur

Source officielle