du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que le juge ne peut se prononcer que sur ce qui est demandé, sans modifier le fondement juridique du litige; qu'en l'espèce, la société

[Z] [H], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

, 1 / que le juge ne peut modifier les termes du litige tels qu'ils résultent des écritures des parties ; que Mme X... avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, à l'appui de sa demande d'annulation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze avril mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

Vauban, Mundolsheim (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1989 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de M.

du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que la cassation à intervenir sur la seconde branche du deuxième moyen de cassation, d'où il résultera que la cour d'appel ne pouvait

X... de cesser toute activité, constituait une lettre de licenciement, et que la cause invoquée était dépourvue de caractère réel et sérieux, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige tel qu'il résultait

par la Caisse, pour la première fois en cause d'appel, de la lettre adressée par son avocat le 4 avril 1996 au commissaire "n'établit pas sa réception" et il soutenait que "faute par la Caisse de justifier

; qu'en effet, la jonction des procédures a réalisé devant la cour d'appel une modification du litige, exigeant que celui-ci soit jugé après débats contradictoires entre les trois parties en présence

du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, la société Axe travail temporaire faisait valoir que la modification du contrat de mutuelle avait été réalisée de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X...

[O], lesquels ne sont pas conformes à l'avenant du pacte, seul le quorum de 75% ayant été modifié, - l'Avenant au pacte prévoit en effet de modifier la règle de majorité, mais nulle part de supprimer

Y... une certaine somme en réparation de son préjudice, alors, selon le moyen ; 1 / que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que les juges du fond sont liés

M... demandait des dommages-intérêts pour résistance abusive ; qu'en considérant que tel n'était pas le cas, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et ainsi violé l'article 4 du code de procédure

[N] [U], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

" ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale), au profit de Mme Nicole X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2018 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 1547 FS-P+B Pourvoi n° K 17-20.041 R É P U B

Y... figurant dans l'échelle des sanctions de la convention collective nationale de travail des banques, applicable en la cause, n'était dès lors pas à l'origine d'une telle modification, de sorte que