La directrice générale des finances publiques est informée de l'identité et de la fonction des personnes habilitées et de toute modification relative à ces habilitations.

Article 12

—

Lorsqu'un accord mentionné à l'avant-dernier alinéa du II ter de l'article 10-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée rendu applicable aux magistrats fait l'objet d'une modification en application de l'article L. 227-2 du code général de la fonction

Article D174-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 55

Code de la sécurité sociale

Il est également informé des modifications apportées au traitement et de toutes les prolongations de prise en charge au-delà du trentième jour et tous les trois mois ensuite. Il peut mettre fin à tout moment à la prise en charge.

Article R135 ZG-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 14

Livre des procédures fiscales

Le directeur général des finances publiques est informé de l'identité et de la fonction des personnes habilitées et de toute modification relative à ces habilitations.

Article L4424-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 62

Code général des collectivités territoriales

La collectivité territoriale de Corse passe avec la société gestionnaire du fonds une convention déterminant notamment, l'objet, le montant et le fonctionnement du fonds de garantie, les modalités d'information de la collectivité territoriale par la société

Article 5

—

Pour l'instruction administrative des modifications d'un contrat de concession d'énergie hydraulique, prévue à l'article R. 521-27 du code de l'énergie, le concessionnaire dépose auprès de l'autorité compétente un dossier de demande de modification comprenant

Article 21N117

—

Modifications d'une partie de produit concernée par un STC Les modifications mineures apportées à la partie d'un produit concerné par un STC sont classées et approuvées conformément à la sous-partie ND. II. - Modifications majeures.

Article R132-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 61

Code de la construction et de l'habitation

La formule du serment est la suivante : “ Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent.

Article R6133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 73

Code de la santé publique

Lorsque les droits des membres sont déterminés en fonction de leurs participations aux charges de fonctionnement, la convention constitutive du groupement précise le pourcentage de la participation de chacun des membres.

Article 19

—

Si des modifications sont apportées soit au texte de la description ou des revendications, soit aux dessins, les trois exemplaires des feuilles concernées par les modifications sont remplacés.

Article 170-09

—

Critères fonctionnels 1.

Article R314-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 02

Code de l'action sociale et des familles

L'autorité de tarification peut, en cours d'exercice budgétaire et par décision motivée, modifier d'office le montant approuvé des groupes fonctionnels ou des sections tarifaires dans les cas suivants : 1° La modification, postérieurement à la

Article 421-12-1

—

après une modification imprévue.

Article L61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 34

Code des postes et des communications électroniques

seront indiquées, en vue de faire cesser le trouble, par l'autorité administrative compétente dont les services exploitent ou contrôlent le centre ; il doit notamment se prêter aux investigations autorisées par un arrêté préfectoral, réaliser les modifications

Article R1213-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 88 > 92

Code général des collectivités territoriales

suppléants sont élus par le collège des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, au scrutin majoritaire de liste à un tour, avec dépôt de listes complètes, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification

Article R5111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 45

Code général des collectivités territoriales

non strictement liée au fonctionnement du service.

Article 421-3

—

de mettre en œuvre ladite modification pour toute modification prévue par la société de gestion de portefeuille, ou aussitôt après une modification imprévue.

Article 421-6-1

—

de mettre en œuvre ladite modification pour toute modification prévue par la société de gestion de portefeuille ou aussitôt après une modification imprévue.

Article L162-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 76

Code minier (nouveau)

La description du programme de vérification indépendante est transmise à l'autorité administrative compétente lors de la demande d'une autorisation d'ouverture de travaux de recherches ou d'exploitation ainsi que lors de toute modification substantielle

Article R6322-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 06 > 00

Code de la santé publique

qu'il entend apporter aux installations ou à leur fonctionnement.

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