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14 151 résultats pour « modification unilaterale du contrat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:452480.20211025

Admin. suprême

25 octobre 2021

25 octobre 2021

retenant que les parties avaient entendu se référer à l'index TP09 indépendamment de toute évolution de sa structure ; - insuffisamment motivé son arrêt en ne répondant pas au moyen tiré de ce que la modification

Source officielle

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CC

soc

6079b0d99ba5988459c505b2

Cassation

1 décembre 1982

1 décembre 1982

UNILATERALE DU CONTRAT DE TRAVAIL EQUIVALENT A LA RUPTURE DU CONTRAT PAR SON FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DEDUIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'IMPOSAIENT ; MAIS ATTENDU

Source officielle
CC

soc

6079b1ae9ba5988459c530d5

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

accord signé avec les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et que, dans la mesure où tel n'avait pas été le cas, et en l'abence d'accord exprès des salariés, il s'agissait d'une modification

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007667243

Admin. suprême

10 décembre 1982

10 décembre 1982

INTERCOMMUNAL DE GESTION ET DE TRANSPORTS DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL D'AUZANCES SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 50.740 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI DU FAIT DE LA MODIFICATION

Source officielle
CC

soc

6079b1f99ba5988459c54b1b

Cassation

11 mars 1970

11 mars 1970

NE CONSTITUAIENT QUE DE SIMPLES PROPOSITIONS ET NON UNE MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR L'EMPLOYEUR, DE TELLE SORTE QUE X...

Source officielle
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soc

6079b0bc9ba5988459c4fd2e

Cassation

18 juin 1980

18 juin 1980

DE TRAVAIL AUX MOTIFS QU'IL AVAIT ACCEPTE UNE DIMINUTION DE PLUS DE LA MOITIE DE SON SALAIRE MENSUEL ET QUE LES ATTESTATIONS PRODUITES PAR LADITE SOCIETE ETABLISSAIENT QUE LA RUPTURE DU CONTRAT AVANT

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10085

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

unilatérale de son contrat de travail et d'autre part à lui avoir fait subir une souffrance au travail ; que s'agissant du manquement reposant sur la modification unilatérale du contrat de travail, il

Source officielle
CC

soc

6079b21b9ba5988459c55dda

Cassation

12 janvier 1977

12 janvier 1977

L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT LORS DE SA SENTENCE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET DONT L'AUTORITE S'IMPOSAIT A ELLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ATTITUDE DU SALARIE ETAIT DIRECTEMENT CAUSEE PAR LA MODIFICATION

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6708c010445a086e2bcedbe1

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Le 28 mai 2021, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Caen aux fins d'obtenir paiement d'une indemnité pour modification unilatérale du contrat de travail et de dommages et intérêts pour licenciement

Source officielle
CC

soc

6137248ecd58014677416782

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

se rendre à la seconde visite en arguant de l'inutilité de celle-ci et a persisté dans son opposition à la mutation projetée en n'invoquant plus l'avis du médecin du travail, mais une prétendue modification

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00690

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; que la modification unilatérale du contrat, telle que l'appauvrissement de ses missions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

61636a8822908a2ec611e8ad

Appel

20 octobre 2010

20 octobre 2010

Elle soutient en conséquence sur la base des pièces qu'elle verse aux débats qu'il s'agit d'une modification unilatérale du contrat de travail par l'employeur, qui ne lui a adressé l'avenant au contrat

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soc

6079b2179ba5988459c55b2f

Cassation

20 mai 1976

20 mai 1976

QU'IL ENCOURAIT, AVAIT CONSERVE LE DROIT DE RECLAMER CES COMMISSIONS LORS DE LA RESILIATION DE SON CONTRAT, DIX ANS PLUS TARD, EN 1973 ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONTRAT

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CC

soc

6079b1a49ba5988459c52c8a

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

du contrat de travail, s'agissant d'un simple aménagement d'horaire sans autre modification ; qu'en l'absence de modification du contrat de travail, les motifs du licenciement sont caractérisés dans la

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soc

6079b2049ba5988459c55340

Cassation

6 décembre 1972

6 décembre 1972

DE CESSER LA PROSPECTION DES DEPARTEMENTS BRETONS, ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'EXISTE DE MODIFICATION UNILATERALE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL EQUIVALENT A UNE RUPTURE DE LA PART DE L'EMPLOYE QUE SI ELLE EST

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soc

6079b0c29ba5988459c4fffd

Cassation

7 janvier 1981

7 janvier 1981

UNILATERALE DU CONTRAT DE TRAVAIL, DE NATURE A CONSTITUER UNE RUPTURE DE CE CONTRAT PAR SON FAIT; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE BIEN QUE LIEE A X...

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soc

61372430cd5801467741357e

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

X..., l'employeur a opéré unilatéralement une modification du contrat de travail que le salarié était en droit de refuser, peu important le caractère accessoire de cette modification et que la démission

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01306

Cassation

2 juillet 2008

2 juillet 2008

de travail par courrier du 2 mai 2003, en reprochant à son employeur d'avoir modifié unilatéralement son contrat de travail en l'affectant dans un emploi de vendeur informatique ; que le salarié a saisi

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CC

soc

6079b0d89ba5988459c5050c

Cassation

3 juin 1982

3 juin 1982

ESSENTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL PEUT RENDRE L'EMPLOYEUR RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT ET QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION PAR LA CONSTATATION DE LA MECONNAISSANCE PAR L'EMPLOYEUR

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CA

1re chambre sociale

64eedc99bb2c32d969d35270

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

le conseil de prud'hommes de Montpellier a condamné l'association école de musique de [Localité 1] à payer à Monsieur [M] [N] les sommes suivantes : '500 euros à titre de dommages-intérêts pour modification

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