AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:452480.20211025
25 octobre 2021
25 octobre 2021
retenant que les parties avaient entendu se référer à l'index TP09 indépendamment de toute évolution de sa structure ; - insuffisamment motivé son arrêt en ne répondant pas au moyen tiré de ce que la modification
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soc
6079b0d99ba5988459c505b2
1 décembre 1982
1 décembre 1982
UNILATERALE DU CONTRAT DE TRAVAIL EQUIVALENT A LA RUPTURE DU CONTRAT PAR SON FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DEDUIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'IMPOSAIENT ; MAIS ATTENDU
Source officielle