X..., faite par la société Onet propreté, ne constitue qu'un détournement de procédure du fait que ladite société ne pouvait prétendre justifier de la modification du contrat de travail pour raison économique

une modification de son contrat de travail ; qu'en retenant, pour refuser au salarié le droit à l'indemnité spéciale de licenciement prévue en cas de "rupture du contrat de travail motivée par un refus

travail, proposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la modification du contrat

faisait partie du groupe TNT spécialisé dans l'acheminement de colis et de documents à bref délai, a engagé, au cours de l'année 2014, une réorganisation entraînant des suppressions de poste et des modifications

de deux semaines, ce dont elle aurait dû déduire l'existence d'une modification du contrat de travail que la salariée était en droit de refuser, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

une modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié ; que l'accord du salarié à la modification du contrat de travail doit être exprès et non équivoque, et ne peut résulter de la seule

1315 du code civil ; 2°/ que l'acceptation d'une modification du contrat de travail ne peut résulter de la poursuite de celui-ci sans protestation du salarié ; qu'en relevant que la modification du

X... se voyait soumis à une « nouvelle organisation des équipes Monop » et à un « autre rattachement hiérarchique », inopérante pour caractériser une modification du contrat de travail, la cour d'appel

dans sa situation antérieure à la modification des contrats de travail, -ordonner, en conséquence à titre de remise en état, le rétablissement des avantages salariaux en vigueur avant la modification

la société Letna, de la procédure de modification du contrat pour motif économique à la fin de l'année 2010 ; qu'il en résulte que cette première modification du contrat, fût-elle intervenue sans l'accord

perte du contrat de distribution des produits Philips, aux commandes desquels Mme X... était jusque là affectée, ne justifiait pas la modification du contrat qui lui avait été proposée ; qu'en refusant

mois de salaire, alors, selon le moyen : 1 / que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif autonome de licenciement ; que la lettre de licenciement qui fait mention du refus d'une modification

du contrat de travail, la cour d'appel qui a considéré qu'il y avait eu modification du contrat n'a pas donné de base légale à sa décision en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu

de travail permettant l'exécution de tout ou partie de la prestation de travail par le salarié à son domicile constitue une modification du contrat de travail, soumise à l'accord du salarié

X... était situé dans un secteur géographique différent de celui où il travaillait précédemment et si, dès lors, le déménagement constituait ou non une modification du contrat de travail, n'a pas caractérisé

L. 321-1-2) du code du travail vaut reconnaissance par l'employeur de l'existence d'une modification du contrat de travail ; qu'en jugeant au contraire que valait reconnaissance d'une modification du contrat

la modification du contrat de travail de M.

la modification du contrat de travail de M.