lui est affecté, la modification du portefeuille constitue nécessairement une modification du contrat de travail, et ce, peu important que l'employeur prétende que le nouveau calcul serait plus avantageux

du contrat de M. de Y... était justifiée par la réorganisation de l'entreprise et, d'autre part, que le refus du salarié de souscrire à cette modification était injustifié et constitutif à cet égard d'une

Par lettre du 25 juillet 2017, l'employeur lui a proposé une modification de son contrat de travail par la réduction de son périmètre au seul département de la Manche, qu'il a refusé le 28 août 2017.

cette modification de son contrat de travail, en raison du traitement médical qu'elle devait suivre, l'employeur l'a licenciée, par lettre du 8 février 1988, en invoquant comme motif ce refus de travailler

des statuts qui avait été refusé par le passé ainsi qu'à l'importance de cette modification pour soutenir le redressement du magasin sous une autre enseigne de sorte que la tierce-opposante était mal

Licenciée pour motif économique le 2 janvier 2018, après qu'elle eut refusé cette modification, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour contester le motif de son licenciement.

X... n'avait jamais soutenu avoir refusé les deux postes pour avoir été proposés par des filiales ne figurant pas sur la liste insérée dans son contrat et avait seulement soutenu que ces postes étaient

Le 4 septembre 2015, le salarié a refusé cette proposition de modification de son contrat de travail.

pour lesquelles l'unanimité est exigée ne figurent pas celles définissant les régles procédurales elles-mêmes prévues pour la modification des statuts, de telle sorte que la modification des dispositions

de la composition de ce secteur, peu important le caractère temporaire de cette modification ; que la cour d'appel ne pouvait débouter M.

1991), que Mme X..., engagée en avril 1980 en qualité d'employée de bureau par la société Vaux, a été licenciée le 18 avril 1989 avec effet au 30 juin 1989 ; qu'elle a signé le 5 juillet 1989 un reçu

modification de son contrat de travail, et, d'autre part, que l'intéressé avait refusé de recevoir toutes offres de reclassement pour des postes situés à Grenoble ou à l'étranger, a, par ces seuls motifs

situé dans le département de l'Eure-et-Loire qu'il avait refusé, cependant qu'il s'agissait du poste qu'il avait refusé à l'occasion de la proposition par l'employeur de la modification de son contrat

du salarié, d'effectuer des déplacements en province ; que la cour d'appel, qui a considéré que ce refus n'était pas fautif en raison du caractère substantiel de la modification du contrat de travail

l'horaire de travail selon les nécessités de l 'entreprise, cette modification des conditions d'exécution du contrat n 'a pas à être approuvée par le salarié et le refus de ce dernier de poursuivre I'exécution

; qu'elle a, alors, saisi la juridiction prud'homale pour voir juger qu'il avait été apporté une modification substantielle à son contrat de travail ; qu'à l'issue de la tentative de conciliation et par

Martin à un entretien préalable en vue de son licenciement et le mettait à pied à titre conservatoire; que celui-ci était licencié pour faute grave le 28 juillet 1993, pour refus d'une modification

du lieu d'exécution du contrat de travail à Orléans au salarié qui lui a notifié son refus ; que le salarié a été licencié pour refus de modification du lieu d'exécution de travail ; que contestant le