En effet, d'une part l'association, employant deux salariées au moment du licenciement (Mme [W] et Mme [R]), la période de comparaison des indicateurs économiques pouvait être limitée à un trimestre et

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

V..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal 5.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Monsieur W... en sa qualité de caution à payer à la société GE FACTOR le solde du compte courant dont la société NO LIMIT

* La créance totale s'élève à 21 604,56 €, et la part due par la caution, dans la limite de son engagement, est de 3 240,82 €, outre intérêts.

de cassation, pris de la violation des articles 1559, 1560 et 1563 du code général des impôts, dans leur rédaction applicable au moment des faits, 147 et 150 de l'annexe IV du code général des impôts,

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions Enoncé du moyen 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 janvier 2004), que Mme X..., qui

de gérance-mandat, et de la condamner à payer des dommages-intérêts à la société IDF management alors, selon le moyen : 1°/ qu'est suffisamment limitée dans l'espace et dans le temps et donc licite une

U... dont les appels ont été limités aux dispositions civiles. Sur les premier et deuxième moyens et sur le troisième moyen, pris en sa première branche 7.

A titre subsidiaire, la MATMUT précise que sa garantie est limitée au montant de la valeur retenue à dire d’expert dont il convient de déduire une franchise.

En l'espèce, la banque invoque les cautionnements de Mme [O] [J] du 28 juin 2018 en garantie du prêt n°5309990 dans la limite de 42 500 euros, du 15 janvier 2019 en garantie du prêt n°403031 dans la limite

[G] à faire face à son engagement au moment où il a été appelé 34.

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident 5.

Examen du moyen Enoncé du moyen 6. Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit M.

Sur le moyen du pourvoi principal formé par la société Areas dommages Enoncé du moyen 4.

par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de Mme Marie-Louise Y..., demeurant 81140 Vieux, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen