Codes de loi français

Article L525-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 03

Il est interdit à toute personne autre que celles mentionnées aux articles L. 525-1 et L. 525-2 d'émettre et de gérer à titre de profession habituelle de la monnaie électronique au sens de l'article L. 315-1 ou d'offrir au public ou demander l'admission

Article L526-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 08

Avant d'émettre et de gérer de la monnaie électronique, les établissements de monnaie électronique obtiennent un agrément délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, après avis de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du

Article 99

Le salaire doit être payé en monnaie ayant cours légal, nonobstant toute stipulation contraire.

Article R332-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 74 > 97

-Les entreprises peuvent également ne pas représenter leurs provisions techniques par des actifs congruents si, pour satisfaire aux dispositions de l'article R. 332-1, elles doivent détenir dans une monnaie des éléments d'actifs d'un montant ne dépassant

Article R*322-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 87

recommandée avec demande d'avis de réception, de l'arrêté du préfet autorisant la création de l'association, faire connaître au président de l'association, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, leur option soit pour un paiement en monnaie

Article L552-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 04

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toute offre au public ou demande d'admission à la négociation de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique, au sens du règlement (UE) 2023

Article L526-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 38

Tout établissement de monnaie électronique qui entend externaliser des fonctions opérationnelles en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Article L526-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 38

Tout établissement de monnaie électronique publie ses comptes annuels dans des conditions fixées par l'Autorité des normes comptables après avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières.

Article Annexe I

de monnaie électronique, soit par le biais d'un autre émetteur de monnaie électronique dans le cadre d'émission et de gestion de monnaie électronique, au cas où l'établissement garanti ne serait pas en mesure de faire face à ses obligations financières

Article Annexe II

Il est exclusif de toute obligation de faire et il est consenti dans la limite du montant maximum mentionné à l'article 2 en vue de couvrir les fonds collectés par l'établissement garanti en tant qu'établissement de monnaie électronique soit des détenteurs

Article 4

Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 6 150 €.

Article 67-1

les règles applicables à ces jeux.

Article R645-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 59

Le fait, par une personne ayant reçu des pièces de monnaie ou billets de banque ayant cours légal en France contrefaits ou falsifiés, de refuser de les remettre ou de les faire remettre à la Banque de France ou à l'établissement public la Monnaie de Paris

Article L526-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 45

L'établissement de monnaie électronique satisfait à tout moment aux conditions de son agrément.

Article ANNEXE TABLEAU IX

Conseiller artistique auprès du directeur des Monnaies et médailles. 2.

Article 11

Le directeur des Monnaies et médailles arrête la composition du jury. Celui-ci comprend des membres choisis en raison de leurs compétences.

Article 14

Le directeur des Monnaies et médailles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article L133-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 01 > 00

Le montant des frais consécutifs à un remboursement est proportionné et en rapport avec les coûts réellement supportés par l'émetteur de monnaie électronique.

Article L526-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 38

Le retrait de l'agrément d'établissement de monnaie électronique est prononcé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à la demande de l'établissement.