Elle exploite une cinquantaine de boutiques en France à l'enseigne JONAK.

    Une demande d’explications écrites fut adressée au requérant le 7   mai 2008.

les circonstances particulières de l'espèce, le rehaussement transitoire contesté qui répond à une situation de crise exceptionnelle, ne porte pas à la liberté d'entreprendre d'EDF, qui dispose du monopole

application et l'agrément des terminaux à des organes relevant tous directement de l'administration des Postes et Télécommunications, à laquelle ces mêmes textes reconnaissaient, par ailleurs, le monopole

établissement public RATP – établissement exerçant ses activités dans un secteur concurrentiel (oui) – compétence L’établissement public à caractère industriel et commercial RATP est en situation de monopole

techniques, le contrôle de leur application et l'agrément des terminaux à des organes relevant tous directement de l'administration des PTT, à laquelle ces mêmes textes reconnaissaient, par ailleurs, le monopole

matériels et le contrôle de leur application à des organes relevant tous directement de l'administration des Postes et Télécommunications, à laquelle ces mêmes textes reconnaissaient, par ailleurs, le monopole

se réserve le droit de poursuivre Enedis au titre de la responsabilité qu’elle occupe dans la suspension de la prestation de services qu’elle doit rendre non discriminatoirement consécutivement au monopole

1967 LE MODELE DE CETTE BOITE ; QUE LE 15 JUILLET 1967, VIBERT CONCEDA AUX ETABLISSEMENTS PEZON ET MICHEL, QUI BENEFICIAIENT DEJA D'UNE LICENCE D'EXCLUSIVITE DE LA FABRICATION DE CETTE BOITE, LE MONOPOLE

leur application et l'agrément des terminaux à des organes relevant tous directement de l'administration des Postes et Télécommunications, à laquelle ces mêmes textes reconnaissaient également le monopole

par Air Inter de certaines lignes au moyen d'appareil frétés par TAT ; que le 15 juin 1993, se prévalant de son article 3-2-3 aux termes duquel "dans le cas où le monopole d'Air Inter visé à l'article

application et l'agrément des terminaux à des organes relevant tous directement de l'administration des Postes et Télécommunications, à laquelle ces mêmes textes reconnaissaient, par ailleurs, le monopole

application et l'agrément des terminaux à des organes relevant tous directement de l'administration des Postes et Télécommunications, à laquelle ces mêmes textes reconnaissaient, par ailleurs, le monopole

2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a autorisé le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société La Française des jeux (LFDJ) et lui a confié le monopole

application et l'agrément des terminaux à des organes relevant tous directement de l'administration des Postes et Télécommunications, à laquelle ces mêmes textes reconnaissaient, par ailleurs, le monopole

application et l'agrément des terminaux à des organes relevant tous directement de l'administration des Postes et Télécommunications, à laquelle ces mêmes textes reconnaissaient, par ailleurs, le monopole

pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, par les motifs repris au moyen, alors que cette administration, investie au moment des faits à la fois du monopole

ROLAND EXPLOITE A LA VIEILLE-LYRE (EURE), DES PREPOSES DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS CONSTATERENT QUE CELUI-CI, SANS ETRE AGREE COMME DEBITANT DE TABAC EXPOSAIT DANS UN PRESENTOIR, POUR ETRE VENDUS AUX