Pendant les six premiers mois de son versement son montant est égal à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle, avant retenue à la source de l'imposition, que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions électives

Article R3123-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 42 > 39

Code général des collectivités territoriales

Article R4135-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 42 > 39

Code général des collectivités territoriales

Article D731-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 33

Code rural (nouveau)

Le montant de la cotisation d'assurance invalidité due par le bénéficiaire du revenu de solidarité active dont les ressources n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles qui met en

Article 6

—

Lorsque les ressources des occupants du logement sont inférieures à 70 % des montants visés à l'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 1980, le montant du prêt ne peut dépasser 82,5 % du prix de vente du logement défini à l'article précédent.

Article L232-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 83

Code de l'action sociale et des familles

Lorsque les conjoints, les concubins ou les personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité résident, l'un à domicile, l'autre dans un établissement, le montant des prestations mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article L. 314-2 restant à la charge

Article L755-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 99

Code de la sécurité sociale

Le complément familial est attribué au ménage ou à la personne dont les ressources n'excèdent pas un plafond variable selon le nombre d'enfants à charge et qui a un ou plusieurs enfants à charge, à la condition que chacun d'entre eux ait un âge supérieur

Article R313-29-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 95

Code de la construction et de l'habitation

Les ressources de fonctionnement servent au financement des investissements et des charges nécessaires au fonctionnement de l'organisme pour assurer la collecte et l'emploi des ressources.

Article D531-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 17

Code de la sécurité sociale

. ― 1° En cas de garde par un assistant maternel, l'aide prévue au II ne peut excéder un montant variable selon le barème suivant : a) Lorsque le ménage a disposé d'un montant de ressources inférieur ou égal au plafond défini au 1° de l'article D. 531

Article R2334-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 98

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application des quatrième et douzième alinéas de l'article L. 5219-8, les ressources retenues pour chaque établissement public territorial et pour la commune de Paris correspondent aux ressources perçues sur le territoire de chaque commune.

Article R232-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 17

Code de l'action sociale et des familles

dont les ressources mensuelles sont supérieures à 0,725 fois et inférieures ou égales à 2,67 fois le montant mensuel de la majoration pour aide constante d'une tierce personne susvisée, le taux de participation est déterminé en appliquant la formule

Article L8115-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 29

Code du travail

Pour déterminer si elle prononce un avertissement ou une amende et, le cas échéant, pour fixer le montant de cette dernière, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment

Article L442-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 93

Code de la construction et de l'habitation

Les montants de ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et du budget, dans la limite des plafonds fixés de la manière suivante pour l'année 2018

Article 8

—

Cette allocation est attribuée sous réserve que les ressources de la personne seule ou du ménage n'excèdent pas un plafond variable selon le nombre d'enfants à charge.

Article D441-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 95 > 99

Code de l'éducation

Pour l'application du b du 2° du I de l'article L. 441-2, le dossier de déclaration d'ouverture comprend un état prévisionnel qui précise l'origine, la nature, et le montant des principales ressources dont disposera l'établissement pour les trois premières

Article R117-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 80

Code de l'action sociale et des familles

La personne qui sollicite le bénéfice de l'aide est tenue de faire connaître à l'organisme mentionné à l'article R. 117-10 le montant de ses ressources.

Article R232-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 86

Code de l'action sociale et des familles

Lorsque l'allocation est attribuée en application du troisième alinéa de l'article L. 232-12 et du cinquième alinéa de l'article L. 232-14, le montant forfaitaire attribué est, respectivement, égal, à domicile, à 50 % du montant du plafond mentionné à

Article 8

—

personnelles qui excéderaient, si elles étaient augmentées d'une somme égale au montant de la majoration, le chiffre limite de ressources fixé pour l'attribution de l'allocation aux vieux travailleurs non-salariés aux personnes seules.

Article R5112-2-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 94

Code des transports

Pour fixer le montant de l'amende, le préfet ou le ministre chargé de la mer prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges.

Article 31-3

—

Les titulaires de rentes viagères visés à l'article 31-1 pourront prétendre aux majorations éventuellement applicables à ces rentes si le montant des ressources et, le cas échéant, de celles de leur conjoint et de leurs enfants à charge dont ils ont disposé

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