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86 961 résultats pour « montant des ressources »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372345cd5801467740799a

Cassation

8 juillet 1999

8 juillet 1999

.. pour rupture de la vie commune et alloué à l'épouse une pension alimentaire ; que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt, tant en ce qui concerne le principe du divorce que le montant

Source officielle

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007756550

Admin. suprême

2 décembre 1988

2 décembre 1988

du 31 décembre 1980, "pour apprécier la situation de chaque ménage requérant au regard du plafond de ressources ..., le montant des ressources à prendre en considération est égal à la somme des revenus

Source officielle
CC

civ2

61372517cd5801467741ae5f

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

régionale d'assurance maladie qui, depuis le 1er juillet 2002, versait à Mme X... une pension de retraite et l'allocation précitée, a, le 1er août 2002, suspendu le versement de celle-ci au motif que le montant

Source officielle
CC

civ2

61372482cd5801467741612c

Cassation

25 octobre 2006

25 octobre 2006

prévue par l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale, du 1er août 1996 au 16 octobre 1997, date à laquelle la Caisse nationale d'assurance vieillesse a suspendu son versement au motif que le montant

Source officielle
CC

civ2

61372485cd580146774162c4

Cassation

25 octobre 2006

25 octobre 2006

X..., la Caisse nationale d'assurance vieillesse constatant que le montant des ressources de l'intéressé était supérieur à celui de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, soit au plafond fixé par

Source officielle
CC

soc

613722bfcd58014677400fd7

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

non sur le montant des ressources garanties mais sur le montant de l'allocation complémentaire de retraite, la cour d'appel a confondu entre la finalité du régime dont le bénéfice était maintenu aux salariés

Source officielle
CC

soc

613722bfcd58014677400fd8

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

non sur le montant des ressources garanties mais sur le montant de l'allocation complémentaire de retraite, la cour d'appel a confondu entre la finalité du régime dont le bénéfice était maintenu aux salariés

Source officielle
CC

soc

613722bfcd58014677400fd9

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

non sur le montant des ressources garanties mais sur le montant de l'allocation complémentaire de retraite, la cour d'appel a confondu entre la finalité du régime dont le bénéfice était maintenu aux salariés

Source officielle
CC

soc

613722bfcd58014677400fda

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

non sur le montant des ressources garanties mais sur le montant de l'allocation complémentaire de retraite, la cour d'appel a confondu entre la finalité du régime dont le bénéfice était maintenu aux salariés

Source officielle
CC

soc

613722bfcd58014677400fdb

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

non sur le montant des ressources garanties mais sur le montant de l'allocation complémentaire de retraite, la cour d'appel a confondu entre la finalité du régime dont le bénéfice était maintenu aux salariés

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CC

soc

613722bfcd58014677400fdc

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

non sur le montant des ressources garanties mais sur le montant de l'allocation complémentaire de retraite, la cour d'appel a confondu entre la finalité du régime dont le bénéfice était maintenu aux salariés

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CC

soc

613722c0cd5801467740109e

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

non sur le montant des ressources garanties mais sur le montant de l'allocation complémentaire de retraite, la cour d'appel a confondu entre la finalité du régime dont le bénéfice était maintenu aux salariés

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CC

soc

613722c0cd5801467740109f

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

non sur le montant des ressources garanties mais sur le montant de l'allocation complémentaire de retraite, la cour d'appel a confondu entre la finalité du régime dont le bénéfice était maintenu aux salariés

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CC

soc

613722c0cd580146774010a0

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

non sur le montant des ressources garanties mais sur le montant de l'allocation complémentaire de retraite, la cour d'appel a confondu entre la finalité du régime dont le bénéfice était maintenu aux salariés

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CC

soc

613722c0cd580146774010a5

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

non sur le montant des ressources garanties mais sur le montant de l'allocation complémentaire de retraite, la cour d'appel a confondu entre la finalité du régime dont le bénéfice était maintenu aux salariés

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CC

soc

613722c0cd580146774010a6

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

non sur le montant des ressources garanties mais sur le montant de l'allocation complémentaire de retraite, la cour d'appel a confondu entre la finalité du régime dont le bénéfice était maintenu aux salariés

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CC

soc

613722c0cd580146774010a7

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

non sur le montant des ressources garanties mais sur le montant de l'allocation complémentaire de retraite, la cour d'appel a confondu entre la finalité du régime dont le bénéfice était maintenu aux salariés

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CC

soc

613722c0cd580146774010a8

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

non sur le montant des ressources garanties mais sur le montant de l'allocation complémentaire de retraite, la cour d'appel a confondu entre la finalité du régime dont le bénéfice était maintenu aux salariés

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CC

soc

613722c0cd580146774010a9

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

non sur le montant des ressources garanties mais sur le montant de l'allocation complémentaire de retraite, la cour d'appel a confondu entre la finalité du régime dont le bénéfice était maintenu aux salariés

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CC

soc

613722c0cd580146774010af

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

non sur le montant des ressources garanties mais sur le montant de l'allocation complémentaire de retraite, la cour d'appel a confondu entre la finalité du régime dont le bénéfice était maintenu aux salariés

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