X... en paiement du montant des loyers à échoir, devenus exigibles, conformément aux stipulations contractuelles, à la suite de la défaillance de la société locataire ; que M.

et sa fixation à la valeur locative, puis a saisi le juge des loyers commerciaux ; Attendu que, pour dire que le loyer révisé ne pouvait être supérieur à la valeur locative, l'arrêt retient que l'article

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 17-b et 19 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 5 du décret n 89-98 du

d'atelier, qu'elle s'était engagée à construire ; qu'un prix global a été convenu pour l'ensemble de la location mais que l'atelier n'ayant pas été édifié, la locataire a demandé la réduction du montant

pu exercer qu'une partie de son activité telle que prévue au bail, il y a lieu de réduire le montant du loyer de 60 % à compter du mois de janvier 2009 jusqu'à la libération des lieux, et de condamner

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 5 avril 1995), qu'une ordonnance de référé

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. X... de son désistement envers la société "Moderne d'Electronique" Sme Alarm 2000, MM.

qui avait constitué le domicile conjugal, propriété de la société civile immobilière dont son épouse était la gérante et associée majoritaire, et s'est engagé à acquitter, dans la limite d'un certain montant

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met hors de cause M.

X... est devenu administrateur de cette société ; qu'un avenant au bail a été convenu le 7 janvier 1980, augmentant le montant des loyers ; qu'en 1990, M. et Mme X... ont assigné la société CEIDA

de Sartrouville avec un salaire mensuel plus important mais sans intéressement, tout en conservant le logement mis à sa disposition, ce qu'il a accepté ; que l'employeur ayant déduit des salaires le montant

Les locataires ont formé une demande reconventionnelle en restitution du dépôt de garantie, majoré de la somme mensuelle de 10 % du montant du loyer, ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts.

Par ordonnance contradictoire du 25 juin 2025, le premier juge a : - dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes de remboursement de 70% du montant des loyers acquittés, de réfaction du montant des

; que celle-ci a reconventionnellement demandé des dommages-intérêts équivalents au montant des loyers qui lui étaient réclamés ; Attendu que la société Euro manager's fait grief à l'arrêt d'accueillir

bail à la société France Quick, les consorts X... ayant autorisé le changement de la destination des lieux en l'activité de restauration, brasserie et débit de boissons, moyennant une augmentation du montant

La locataire a accepté le principe du renouvellement du bail, mais a contesté le montant du loyer proposé, puis a assigné les bailleurs en constatation du renouvellement du bail commercial. 3.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 janvier 1995), que la société civile immobilière