tendant à l'annulation de la délibération du 19 septembre 1988 par laquelle le conseil municipal de Montier-en-Der leur a attribué un logement dans une école maternelle de la commune avant de fixer le montant

de location et quatre contrats de crédit-bail portant sur divers matériels, la société BNP Paribas Lease Group (le créancier) a, le 19 décembre 2011, déclaré au passif une créance correspondant au montant

répondant aux prescriptions des textes susvisés quant au caractère manifestement sous-évalué du montant du loyer, lequel conditionne la possibilité d'augmentation du loyer, la demande de la SCI n'est

général des finances publiques à sa demande de communication de l'extrait des déclarations de revenus fonciers et des avis d'imposition sur le revenu de sa sœur, Madame XXX XXX, faisant apparaître le montant

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Proven- ce, 9 octobre 1992), que les consorts Pupier-Scatollon

de l'amortissement ne peut excéder le montant du loyer perçu pendant l'exercice considéré, diminué du montant des autres charges afférentes au bien donné en location" ; que ces dispositions doivent être

lieux ; - condamner le preneur à lui payer : - une provision de 28 008 euros avec intérêt de droit à compter du commandement de payer délivré le 14 juin 2023 ; - une indemnité d’occupation égale au montant

de 144 922,17 euros au motif que la délégation stipulée à l'acte notarié ne visait que le montant des loyers de la sous-location et qu'il s'agissait d'une délégation imparfaite ; Sur le moyen unique

référés a condamné sous astreinte le syndicat des copropriétaires à faire exécuter les travaux préconisés par l'expert et a autorisé la locataire à consigner, entre les mains de son propre avocat, le montant

de 2 178 795,11 euros au motif que la délégation stipulée à l'acte notarié ne visait que le montant des loyers de la sous-location et qu'il s'agissait d'une délégation imparfaite ; Sur le moyen unique

de 2 067 152,31 euros au motif que la délégation stipulée à l'acte notarié ne visait que le montant des loyers de la sous location et qu'il s'agissait d'une délégation imparfaite ; Sur le moyen unique

de 132 159,14 euros au motif que la délégation stipulée à l'acte notarié ne visait que le montant des loyers de la sous-location et qu'il s'agissait d'une délégation imparfaite ; Sur le moyen unique

X... le 1er janvier 1985 et la signature par les parties le 23 août 1997 d'un avenant au bail majorant le montant du loyer à compter du 1er août 1997, la bailleresse a assigné M.

qui avait réduit le montant du loyer dû par les époux X... à leur bailleur, M.

du 1er janvier 2018, - fixé en conséquence le montant du loyer renouvelé à la somme de 42600 euros à compter du 1er janvier 2018, - fixé le montant du loyer révisé à compter du 1er janvier 2018 à la

Paris, le 26 janvier 2006), que la société Assurances générales de France (AGF), propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Galeries Lafitte, l'a assignée devant le juge des loyers

Y... a notifié au mari une proposition de nouveau loyer ; qu'en l'absence d'accord et après saisine de la commission départementale de conciliation, elle a assigné les locataires en fixation du montant

Le 17 juin 2015, la bailleresse a notifié à la locataire un congé avec offre de renouvellement du bail moyennant une augmentation du montant du loyer. 7.