lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, sur la demande de Mlle X..., l'autorisation implicite du directeur départemental du travail de la Gironde l'autorisant à licencier Mlle X... pour motif

Paul X..., - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique de M.

Paris a déclaré non fondée l'exception d'illégalité relative à la décision du 22 janvier 1985 du directeur départemental du travail et de l'emploi des Hauts-de-Seine autorisant le licenciement pour motif

déclaré mal fondée l'exception d'illégalité relative à la décision du 30 octobre 1985, par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Manche a autorisé le licenciement pour motif

renvoi du Conseil des Prud'hommes de Paris, déclaré légale la décision du 5 février 1986 de l'inspecteur du travail du 1er arrondissement de Paris autorisant la société "Fontaine" à le licencier pour motif

vertu des dispositions de l'article L. 321-9 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision litigieuse, il appartenait à l'autorité administrative compétente de vérifier que le motif

du conseil de prud'hommes de Roubaix de l'appréciation de la légalité de la décision du 14 mai 1986 du directeur départemental du travail et de l'emploi du Nord autorisant la société à licencier pour motif

1984 par laquelle l'inspecteur du travail des Hauts-de-Seine, sur délégation du directeur départemental du travail et de l'emploi, a autorisé la société Hartmann France à procéder au licenciement pour motif

motifs.

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. - ERREUR DE DROIT. - EXISTENCE : MOTIFS N 'ETANT PAS DE CEUX... - MOTIF NON PREVU PAR LA LOI..* REFUS DE L 'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES.

d'une partie au moins de la somme qui serait due par cette société au cas où les conclusions d'appel du ministre seraient reconnues fondées, la cour administrative d'appel de Bordeaux a suffisamment motivé

portant création d'un office français de protection de réfugiés et des apatrides ; Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 modifié relatif à l'office français de protection de réfugiés et des apatrides ;

X... n'avait pas droit au bénéficie de l'allocation spécifique de solidarité aux motifs qu'il n'était pas apte au travail et qu'il ne recherchait pas de façon suffisamment active un emploi ; qu'à la suite

REGLES POUR CONTESTER LA LEGALITE DU DECRET ATTAQUE REJETANT SA DEMANDE D'AUTORISATION D'IMPORTATION DE PRODUITS DERIVES DU PETROLE ; SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE NOTIFICATION A LA SOCIETE GEA DES MOTIFS

des actes administratifs : "une décision implicite intervenue dans des cas où une décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation

tendant à l'annulation de cet arrêté ainsi que la demande de l'intéressé tendant au sursis à l'exécution de cette décision ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée

pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.321-9 du code du travail il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier la réalité du motif

Réponse de la Cour Vu l'article 2, IV, de la loi du 29 juin 1971, telle que modifiée par la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 : 4.