Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 6 octobre 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642704
- Date
- 6 octobre 1971
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Question juridique
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Solution
source officielleACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. - ERREUR DE DROIT. - EXISTENCE : MOTIFS N 'ETANT PAS DE CEUX... - MOTIF NON PREVU PAR LA LOI..* REFUS DE L 'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES. | ARMEES. - PERSONNELS DES ARMEES. - QUESTIONS COMMUNES A L 'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES..* SOLDES ET INDEMNITES - INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES [ DECRET DU 13 OCTOBRE 1959 ] - OUVERTURE DU DROIT. | FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - REMUNERATION. - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS..* INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES [ DECRET DU 13 OCTOBRE 1959 ] - OUVERTURE DU DROIT.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 1 SSR
- Date
- 6 octobre 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642704
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel