Codes de loi français

Les conditions dans lesquelles le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé dans une instance pénale, ainsi que les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel

Article R*49-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 31

Lorsque le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé par une personne détenue, à l'appui d'une demande qui peut être formée par remise au chef de l'établissement pénitentiaire

Article Annexe III

La quatrième urne est composée dans les mêmes conditions à partir des sections et sous-sections suivantes : 49e section, 3e et 4e sous-section. Le nombre de membres suppléants tirés au sort est égal au double du nombre de membres titulaires.

Article A321-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 33

Chaque composition est examinée par deux correcteurs et reçoit une note de 0 à 20. Cette note est affectée du coefficient prévu pour l'épreuve correspondante.

Article R712-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 35

Code des juridictions financières

La chambre de commerce et d'industrie de région vérifie la cohérence de ces projets de budgets avec les ressources qu'elle leur a allouées, le schéma régional d'organisation des missions, les schémas sectoriels,la convention d'objectifs et de moyens,

Article R112-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 18

Le premier président arrête, sur proposition du président de la chambre et après avis du procureur général, le nombre de sections au sein de chaque chambre.

Article 18

Code de la santé publique

Les huissiers de justice des ressorts des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France et Saint-Denis sont représentés à la chambre nationale des huissiers de justice par un même délégué, élu par un collège unique composé par l'ensemble des membres

Article R1435-9-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 22

Pour le signataire du contrat de début d'exercice exerçant dans la spécialité de médecine générale, les revenus d'activité mentionnés à l'article R. 1435-9-6, tirés de l'activité de soins libérale et de la permanence des soins, donnent droit à une rémunération

Article 541-9

Code des juridictions financières

Les responsables mentionnés à l'article 541-8 doivent disposer de l'autonomie de décision appropriée ainsi que des moyens humains et techniques nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

Article L112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 26

La Cour des comptes est composée du premier président, de présidents de chambre, de conseillers maîtres et de conseillers référendaires.

Article R712-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 36

La commission peut établir, si nécessaire, et avec la collaboration, pour les chambres de commerce et d'industrie territoriales, de la chambre de commerce et d'industrie de région, et pour les chambres de commerce et d'industrie de région, de CCI France

Article 50

et de ses composés, exprimé en chrome (Cr) ; - du cobalt et de ses composés, exprimé en cobalt (Co) ; - du cuivre et de ses composés, exprimé en cuivre (Cu) ; - du manganèse et de ses composés, exprimé en manganèse (Mn) ; - du nickel et de ses composés

Article 885

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 41

Ces assesseurs-jurés sont tirés au sort, pour chaque session, sur une liste arrêtée conjointement par le préfet et le président du tribunal judiciaire, composée de personnes proposées par le procureur de la République ou par les maires et remplissant

Article 1

Il est créé une chambre de métiers et de l'artisanat de région dénommée "chambre de métiers et de l'artisanat de région Provence-Alpes-Côte d'Azur".

Article L917-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 33 > 05

Code monétaire et financier

Pour l'application de l'article L. 712-2, les mots : " du réseau au moyen des impositions de toute nature affectées aux chambres de commerce et d'industrie de région " sont remplacés par les mots : " de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie

Article L131-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 64 > 56

Le tiré doit payer, nonobstant l'absence, l'insuffisance ou l'indisponibilité de provision, tout chèque établi sur une formule délivrée par lui d'un montant égal ou inférieur à 15 euros, le titulaire du compte et le tiré étant en ce cas réputés légalement

Article Annexe art. 17

S'il est procédé à l'élection des membres du conseil de direction au moyen d'un vote par correspondance, le bulletin de vote doit être adressé à la compagnie sous double enveloppe.

Article Annexe à l'article PO 11

Conduite à tenir en cas d'incendie En cas d'incendie dans votre chambre : - gagnez la sortie en refermant bien la porte de votre chambre et en suivant le balisage ; - prévenez la réception.

Article 710

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 45 > 02