Codes de loi français

Lorsque le licenciement pour motif économique envisagé doit être précédé d'un entretien préalable au licenciement, un document d'information est remis au salarié, contre récépissé, au cours de cet entretien préalable.

Article 3

La conclusion de la convention de bail est précédée d'une procédure de publicité et de mise en concurrence.

Article 5

Code de la propriété intellectuelle

Le contrat conclu pour un motif de remplacement momentané d'un agent absent, de vacance temporaire d'emploi ou d'accroissement temporaire ou saisonnier d'activités comporte une définition précise du motif de recrutement.

Article L229-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 41

Code de l'environnement

L'accès transparent et non discriminatoire aux réseaux de transport et aux sites de stockage de dioxyde de carbone ne peut être refusé à leurs utilisateurs potentiels que pour un motif légitime tenant à : 1° Un manque de capacité de stockage disponible

Article 695-9-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 13

Code de procédure pénale

Lorsque les informations sont transmises à un service compétent d'un Etat membre, une copie de cette transmission est envoyée simultanément au point de contact unique de cet Etat, sauf s'il existe des motifs laissant supposer que cet envoi compromettrait

Article L713-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 15

Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen sous cette marque par le titulaire ou avec son

Article R1456-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 02

En cas de recours portant sur un licenciement pour motif économique, et dans un délai de huit jours à compter de la date à laquelle il reçoit la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, l'employeur dépose ou adresse au greffe par

Article Annexe I

Code général des impôts, annexe II

PROGRAMME DE " CULTURE ÉCONOMIQUE, JURIDIQUE ET MANAGÉRIALE " L'enseignement de culture économique, juridique et managériale vise à permettre au titulaire du BTS de : - disposer d'une culture économique, juridique et managériale nécessaire à la compréhension

Article 202 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 61

Lorsqu'il est envisagé de refuser l'agrément, les motifs en sont notifiés au demandeur. Le demandeur dispose d'un délai de trente jours à compter de la communication de ces motifs pour faire valoir ses observations écrites ou orales.

Article L632-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 83

Code monétaire et financier

Lorsqu'une situation d'urgence susceptible de menacer la stabilité du système financier d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen le justifie, elles sont également autorisées à échanger

Article R163-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 91

-Lorsque le Comité économique des produits de santé envisage de prononcer la pénalité prévue au II de l'article L. 162-16-5-4, il en informe, par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de cette information, le titulaire des droits

Article R165-44-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 91

Lorsque le Comité économique des produits de santé envisage de prononcer la pénalité prévue au cinquième alinéa de l'article L. 162-17-2-1, il en informe l'entreprise concernée, par tout moyen permettant de donner une date certaine de réception à cette

Article R165-100-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 91

-Lorsque le Comité économique des produits de santé envisage de prononcer la pénalité prévue au II de l'article L. 165-1-6, il en informe, par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de cette information, l'entreprise concernée, en

Article L1233-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 29

L'employeur notifie à l'autorité administrative tout projet de licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours.

Article R163-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 05

-Lorsque la demande de modification du prix émane de l'entreprise, celle-ci adresse sa demande au comité économique des produits de santé accompagnée d'un dossier comportant les éléments d'information nécessaires à l'appréciation de cette demande.

Article L2315-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11

Sauf dans le cas prévu à l'article L. 1233-35-1, l'employeur saisit le juge judiciaire dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat de : 1° La délibération du comité social et économique décidant le recours à l'expertise s'il entend contester la nécessité

Article L4624-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 32