La mise en dépôt de meubles et objets mobiliers par le Mobilier national entraîne, pour le bénéficiaire, l'engagement : 1° De restituer ces pièces sur simple demande du Mobilier national, et aussitôt, lorsqu'elles ne sont plus utilisées ; 2° De ne pas

Article 2-1

—

Les frais spéciaux d'entreprise pour le transport terrestre et maritime de mobilier sont remboursés à concurrence de 500 euros TTC par mètres cubes de la valeur déclarée du mobilier.

Article L228-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 16

Code de commerce

Les sociétés par actions émettent toutes valeurs mobilières dans les conditions du présent livre.

Article L454-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 64

Code des impositions sur les biens et services

compétences communales ; 2° Les faces des dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou des kiosques à journaux.

Article D3325-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 31

Code du travail

L'avoir fiscal et le crédit d'impôt attachés aux revenus des valeurs mobilières attribuées aux salariés ou acquises pour leur compte au titre de la participation donnent lieu à délivrance d'un certificat distinct, conformément aux dispositions de l'article

Article R3211-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 90 > 82

Code général de la propriété des personnes publiques

L'obligation de remise ne s'applique pas : 1° Aux biens manifestement invendables, soit parce qu'ils sont totalement dépourvus de valeur marchande, soit parce que les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale

Article 238 bis-0 I bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 40

Code général des impôts

Par exception aux dispositions du premier alinéa, cette imposition est différée au titre de l'exercice au cours duquel ces valeurs mobilières donnent lieu au paiement d'un montant d'intérêts effectif inférieur au produit du montant nominal de l'émission

Article 706-156

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 00

Code de procédure pénale

La saisie de parts sociales, valeurs mobilières, instruments financiers ou autres biens ou droits incorporels est notifiée à la personne émettrice.

Article 23

—

Lorsque les valeurs mobilières amortissables et titres assimilés mentionnés aux 1° à 2° bis de l'article R. 332-2 du code des assurances et libellés en euros sont cédés par l'établissement public gestionnaire du régime avant leur échéance et que le produit

Article L228-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 27

Code de commerce

A dater de l'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, la société appelée à attribuer ces titres ne peut modifier sa forme ou son objet, à moins d'y être autorisée par le contrat d'émission ou dans les conditions prévues à l'article L.

Article 12

—

Le militaire qui dispose d'un logement meublé par l'administration dans sa garnison actuelle et qui n'en dispose pas dans sa nouvelle garnison est remboursé de ses frais de transport de bagages ou de bagages lourds et de ses frais de transport de mobilier

Article 3

—

adresse (établissement principal, établissements secondaires, correspondance) ; - activité principale, secondaire, caractère saisonnier ; - évolution des établissements : création, extension, réduction, suppression ; - locaux occupés, locaux vacants, valeurs

Article L711-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 83

Code de la consommation

Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir

Article R385-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 44

Code des assurances

I. – Rapportée au montant total des engagements mentionnés à l'article R. 343-1, la valeur au bilan de l'ensemble des valeurs émises, créances autres que celles mentionnées à l'article R. 385-11, prêts obtenus ou garantis et dépôts placés auprès d'un

Article R228-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 64 > 42

Code de commerce

Si une société procède à une opération nécessitant l'application de l'article L. 228-99, elle en informe les titulaires des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital intéressées par un avis.

Article L513-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 68

Code monétaire et financier

l'article L. 513-3 les billets à ordre régis par les articles L. 313-42 et suivants, dès lors que les créances mobilisées par eux respectent les conditions mentionnées à l'article L. 513-3, ainsi que les prêts garantis par la remise, la cession ou le nantissement

Article R461-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 60

Code rural (nouveau)

Toutefois, il n'est pas tenu compte des dépenses ayant un caractère somptuaire ; 2° En ce qui concerne les travaux de défense des sols contre l'érosion, elle est égale au montant des dépenses engagées par le preneur pour la part non encore amortie.

Article 328 G sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 77

Code général des impôts, annexe III

D'une part, la somme des charges afférentes à l'activité de production d'électricité, non déductibles de la valeur ajoutée, telle qu'elle est définie au I de l'article 1586 sexies du code précité.

Article R1111-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 67 > 69

Code de la santé publique

d'un engagement de destruction intégrale des copies que le dépositaire aurait pu effectuer pendant la durée du dépôt ; 8° Une information sur les conditions de recours à des prestataires externes ainsi que les engagements du dépositaire pour que ce

Article A343-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 11

Code des assurances

Pour les valeurs mobilières cotées en bourse, l'estimation prévue à l'article R. 343-10 est faite d'après les mêmes règles que celles définies à l'article 121-6 du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité des normes comptables relatif au

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