En application de l'article R. 72-1 du code électoral, les formulaires de procuration peuvent être présentés aux consuls honoraires de nationalité française.

Article 1

—

Une indemnité spéciale non soumise à retenues pour pension est allouée aux personnels du ministère de l'éducation de nationalité française ou andorrane exerçant leurs fonctions en Andorre.

Article 1

—

Les frais supportés par l'Ecole polytechnique pour assurer l'entretien et la formation des élèves de nationalité française de cette école sont remboursés dans les cas et conditions prévus par le présent décret.

Article Annexe art. 38

—

De même, peuvent être inscrites en qualité de membres affiliés financiers : 1° Les banques françaises et étrangères répondant aux conditions ci-après : a) En ce qui concerne les banques françaises, être affiliées à l'association française des banques

Article 4

—

A l'étranger, les déclarations de nationalité sont reçues par l'autorité diplomatique ou consulaire française compétente à raison de la résidence du déclarant, désignée par arrêté du ministre des affaires étrangères.

Article 32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 07

Code civil

Les Français originaires du territoire de la République française, tel qu'il était constitué à la date du 28 juillet 1960, et qui étaient domiciliés au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut

Article 1

—

Au sens du présent décret, le déclarant s'entend de la personne qui souscrit une déclaration en vue d'acquérir, réintégrer, décliner, répudier, renoncer à la faculté de répudier, ou perdre la nationalité française.

Article 6

—

Les décisions des juridictions judiciaires ayant trait à la nationalité sont notifiées aux mêmes personnes par le ministère public.

Article 27

—

Les candidats ne possédant pas la nationalité française peuvent, en application des dispositions de l'article L. 952-6 du code de l'éducation, se présenter aux concours de recrutement de maîtres de conférences dans les conditions prévues au présent chapitre

Article 113-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 02

Code pénal

est de nationalité française ; 2° Lorsque l'appareil atterrit en France après le crime ou le délit ; 3° Lorsque l'aéronef a été donné en location sans équipage à une personne qui a le siège principal de son exploitation ou, à défaut, sa résidence permanente

Article 1

—

Afin d'expérimenter la déconcentration de certaines décisions en matière de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française, il est dérogé aux dispositions du décret du 30 décembre 1993 susvisé dans les conditions fixées à l'article 2

Article 6

—

La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte dans les conditions prévues au titre VIII du code de la nationalité française (1). La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Article L711-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82

Code de la consommation

Les dispositions du présent livre s'appliquent également aux débiteurs de nationalité française en situation de surendettement domiciliés hors de France et qui ont contracté des dettes professionnelles et non professionnelles auprès de créanciers établis

Article 7

—

Toutefois, les dirigeants de la société ainsi que les administrateurs doivent être de nationalité française ou de la nationalité d'un pays de l'Union européenne. Les statuts de la société sont annexés au présent décret et approuvés.

Article L141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 11

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

La pension des ayants cause des originaires d'un territoire dont le ressortissant était habilité à servir dans l'armée française et non mariés sous le régime du code civil, est partagée par parts égales entre les conjoints survivants dont le mariage,

Article D4221-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 50 > 23

Code de la santé publique

Il est justifié du niveau suffisant de maîtrise de la langue française mentionné à l'article L. 4221-12 lors de l'inscription aux épreuves de vérification des connaissances mentionnées au deuxième alinéa du même article par l'obtention d'un des titres

Article 23

—

Les dispositions de l'article 53 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont applicables au fonctionnaire ne possédant pas la nationalité française appelé à accomplir les obligations militaires qui lui incombent vis-à-vis de son Etat d'origine.

Article 23

—

Les dispositions de l'article 53 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont applicables au fonctionnaire ne possédant pas la nationalité française, appelé à accomplir les obligations militaires qui lui incombent vis-à-vis de son Etat d'origine.

Article A821-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 20

Code de commerce

Les personnes de nationalité française et les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne adressent au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 30 avril, un dossier en double exemplaire comprenant :

Article L241-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 24

Code de l'éducation

Le conseil d'évaluation de l'école comprend, outre son président nommé par le Président de la République, treize membres de nationalité française ou étrangère, à parité de femmes et d'hommes pour chacun des collèges mentionnés aux 1° et 2° :

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