et l'objet de ces conventions et engagements ; 6° Les modalités essentielles de ces conventions et engagements, notamment l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intérêts

Article R225-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 86

Code de commerce

et l'objet de ces conventions et engagements ; 5° Les modalités essentielles de ces conventions et engagements, notamment l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intérêts

Article L932-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 05

Code rural (nouveau)

L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 gère, dans des conditions fixées par décret, un fonds destiné à compléter le cautionnement constitué par les acheteurs en halle à marée pour garantir les achats auxquels ils procèdent ou envisagent de procéder

Article R6134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 82

Code de la santé publique

Les établissements de santé privés à but non lucratif et les établissements publics de santé peuvent engager des actions de coopération internationale, avec des personnes de droit public et de droit privé intervenant dans le même domaine que le leur,

Article R723-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 25

Code de la sécurité intérieure

Les personnes disposant de compétences particulières dans un domaine lié aux missions de sécurité civile de toute nature confiées aux services d'incendie et de secours ou aux services de l'Etat peuvent être engagées, si elles satisfont aux conditions

Article L692-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 65

Code de commerce

avoir recueilli l'avis du ministère public, accueille la demande de suspension, en tout ou en partie, de la procédure de réalisation des actifs du débiteur situés sur le territoire national, peut ordonner toute mesure provisoire ou conservatoire de nature

Article 1174

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 11

Code civil

Lorsqu'est exigée une mention écrite de la main même de celui qui s'oblige, ce dernier peut l'apposer sous forme électronique si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu'elle ne peut être effectuée que par lui-même.

Article R411-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 83

Code de l'environnement

Les ministres chargés de la protection de la nature, de l'agriculture et le cas échéant des pêches maritimes fixent par arrêté conjoint pris après avis du Conseil national de la protection de la nature : 1° Les modalités de présentation et la procédure

Article Annexe 1

—

Article 1er Objet de la garantie La présente garantie constitue un engagement purement financier.

Article L225-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 05

Code de commerce

Le conseil peut toutefois donner cette autorisation globalement et annuellement sans limite de montant pour garantir les engagements pris par les sociétés contrôlées au sens du II de l'article L. 233-16 du présent code.

Article L212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 50

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

La liste indique le nom, la raison sociale et la nature juridique de l'organisme ainsi que la nature et le montant de l'engagement financier de la commune ; 5° (alinéa supprimé) 6° D'un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la commune

Article L137-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 73

Code de la sécurité sociale

institué, pour les jeux de cercle en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées à l'article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée, un prélèvement de 10 % sur le produit brut des jeux, constitué par la différence entre les sommes engagées

Article R352-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 44

Code des assurances

séparément des autres activités des entreprises d'assurance, sans aucune possibilité de transfert ; ii) Que les activités de l'entreprise mentionnées aux a et b ne soient exercées que sur le territoire français ; iii) Et que la durée moyenne des engagements

Article R472-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 07

Code de l'action sociale et des familles

Lorsque l'absence ou l'insuffisance des moyens que le mandataire s'est engagé à mettre en place lors de sa candidature aux fins d'agrément est de nature à affecter la qualité, la continuité et la proximité de prise en charge prévue lors de la délivrance

Article 39-3

—

Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction.

Article L321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 52

Code de commerce

De l'existence dans un établissement de crédit d'un compte destiné exclusivement à recevoir les fonds détenus pour le compte d'autrui ; 2° D'une assurance couvrant leur responsabilité professionnelle ; 3° D'une assurance ou d'un cautionnement garantissant

Article L214-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 67

Code monétaire et financier

La responsabilité de chaque associé à l'égard des tiers est engagée en fonction de sa part dans le capital et dans la limite de deux fois le montant de cette part.

Article 11-6

—

Afin de garantir la confidentialité et l'intégrité des éléments contenus dans ces déclarations, la direction des services judiciaires du ministère de la justice prend les mesures nécessaires pour restreindre l'accès aux seules personnes autorisées que

Article 8

—

Sans préjudice de l'obligation faite aux entrepositaires agréés ou habilités de produire une caution, le titulaire de l'entrepôt fiscal de produits énergétiques doit souscrire un engagement général cautionné pour garantir les opérations relatives à la

Article 4

—

Dans ce cas, la convention signée avec l'organisme définit les opérations que celui-ci est autorisé à réaliser à partir des données à caractère personnel auxquelles il a accès ainsi que les engagements qu'il prend pour garantir leur sécurité et leur confidentialité

Page 6 · 16 054 résultats

← Précédent Suivant →