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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722eecd580146774035d4

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

; et alors, enfin, qu'en énonçant par voie de simple affirmation que le cardiologue avait coté des actes de radioscopie du thorax parfaitement autorisés par la nomenclature à une valeur Z 2 inférieure

Source officielle
CC

soc

613722e0cd580146774029d4

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

; et alors, enfin, qu'en énonçant par voie de simple affirmation que le cardiologue avait coté des actes de radioscopie du thorax parfaitement autorisés par la nomenclature à une valeur Z 2 inférieure

Source officielle
CC

soc

613722e0cd580146774029d5

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

; et alors, enfin, qu'en énonçant par voie de simple affirmation que le cardiologue avait coté des actes de radioscopie du thorax parfaitement autorisés par la nomenclature à une valeur Z 2 inférieure

Source officielle
CC

soc

613722e0cd580146774029d6

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

; et alors, enfin, qu'en énonçant par voie de simple affirmation que le cardiologue avait coté des actes de radioscopie du thorax parfaitement autorisés par la nomenclature à une valeur Z 2 inférieure

Source officielle
CC

soc

613722e0cd580146774029d7

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

; et alors, enfin, qu'en énonçant par voie de simple affirmation que le cardiologue avait coté des actes de radioscopie du thorax parfaitement autorisés par la nomenclature à une valeur Z 2 inférieure

Source officielle
CC

soc

613722e0cd580146774029d8

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

; et alors, enfin, qu'en énonçant par voie de simple affirmation que le cardiologue avait coté des actes de radioscopie du thorax parfaitement autorisés par la nomenclature à une valeur Z 2 inférieure

Source officielle
CC

soc

613722e0cd580146774029db

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

; et alors, enfin, qu'en énonçant par voie de simple affirmation que le cardiologue avait coté des actes de radioscopie du thorax parfaitement autorisés par la nomenclature à une valeur Z 2 inférieure

Source officielle
CC

soc

613722e0cd580146774029dc

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

; et alors, enfin, qu'en énonçant par voie de simple affirmation que le cardiologue avait coté des actes de radioscopie du thorax parfaitement autorisés par la nomenclature à une valeur Z 2 inférieure

Source officielle
CC

soc

613722e0cd580146774029dd

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

; et alors, enfin, qu'en énonçant par voie de simple affirmation que le cardiologue avait coté des actes de radioscopie du thorax parfaitement autorisés par la nomenclature à une valeur Z 2 inférieure

Source officielle
CC

soc

613722e0cd580146774029de

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

; et alors, enfin, qu'en énonçant par voie de simple affirmation que le cardiologue avait coté des actes de radioscopie du thorax parfaitement autorisés par la nomenclature à une valeur Z 2 inférieure

Source officielle
CC

soc

613722fdcd580146774041aa

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

; et alors, enfin, qu'en énonçant par voie de simple affirmation que le cardiologue avait coté des actes de radioscopie du thorax parfaitement autorisés par la nomenclature à une valeur Z 2 inférieure

Source officielle
CC

soc

613722fdcd580146774041ab

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

; et alors, enfin, qu'en énonçant par voie de simple affirmation que le cardiologue avait coté des actes de radioscopie du thorax parfaitement autorisés par la nomenclature à une valeur Z 2 inférieure

Source officielle
CC

soc

613722fdcd580146774041ac

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

; et alors, enfin, qu'en énonçant par voie de simple affirmation que le cardiologue avait coté des actes de radioscopie du thorax parfaitement autorisés par la nomenclature à une valeur Z 2 inférieure

Source officielle
CC

soc

613722fecd58014677404274

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

; et alors, enfin, qu'en énonçant par voie de simple affirmation que le cardiologue avait coté des actes de radioscopie du thorax parfaitement autorisés par la nomenclature à une valeur Z 2 inférieure

Source officielle
CC

soc

613723d9cd5801467740ef2e

Cassation

6 décembre 2001

6 décembre 2001

; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Angoulême, 21 mars 2000) a partiellement accueilli le recours du praticien et ordonné pour le surplus une expertise en matière de nomenclature ;

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CC

soc

613723d9cd5801467740ef2f

Cassation

6 décembre 2001

6 décembre 2001

X... le remboursement de contrôles polysomnographiques et de fibroscopies bronchiques associées à des prélèvements biopsiques et lavages, au motif que leur cotation n'était pas prévue par la nomenclature

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CC

soc

613723d9cd5801467740ef30

Cassation

6 décembre 2001

6 décembre 2001

X... le remboursement de contrôles polysomnographiques et de fibroscopies bronchiques associées à des prélèvements biopsiques et lavages, au motif que leur cotation n'était pas prévue par la nomenclature

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CC

soc

613722d8cd58014677402339

Cassation

27 mars 1997

27 mars 1997

générale des actes professionnels et l'autre du titre XV chapitre V (actes utilisant les agents physiques : les ultrasons) de la nomenclature générale des actes professionnels, le kinésithérapeute était

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CC

soc

613722dbcd58014677402564

Cassation

13 février 1997

13 février 1997

générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972, les dispositions de ladite nomenclature s'imposent aux praticiens et auxiliaires médicaux; qu'en outre, selon l'article R

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00995

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

combinée et de cette nomenclature constituant l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ;

Source officielle

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