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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613725aecd5801467741fc00
2 octobre 1996
2 octobre 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant
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613725b0cd5801467741fcce
19 juin 1996
19 juin 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant
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613725b1cd5801467741fd08
29 mai 1996
29 mai 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant
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6137264dcd58014677424857
29 octobre 2003
29 octobre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
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61372650cd58014677424956
25 novembre 2003
25 novembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
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61372654cd58014677424b98
26 mai 2004
26 mai 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur
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61372655cd58014677424c0d
22 janvier 2002
22 janvier 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur
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61372655cd58014677424c0f
22 janvier 2002
22 janvier 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur
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61372641cd58014677424240
26 septembre 2006
26 septembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur
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6137268bcd58014677426691
14 juin 2000
14 juin 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
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61372697cd58014677426d4b
10 janvier 2007
10 janvier 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
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6137269dcd5801467742707c
18 octobre 2006
18 octobre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur
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61372676cd58014677425c10
29 novembre 2000
29 novembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
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6137267ccd58014677425f34
26 juin 1995
26 juin 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt
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61372563cd5801467741d4a3
18 octobre 1994
18 octobre 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt
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613724e0cd580146774191e8
31 janvier 1989
31 janvier 1989
avoir mis hors de cause le prévenu ; Vu le mémoire personnel signé par le représentant légal de la demanderesse ; Sur la recevabilité du mémoire ; Attendu que ce mémoire, produit par la demanderesse, non
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6079a8c69ba5988459c4ee66
11 juillet 1967
11 juillet 1967
(MARIUS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1966, QUI, POUR NON-PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, A ETE CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LES ARTICLES
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6079a7f19ba5988459c4b66b
16 novembre 1982
16 novembre 1982
DES REPARATIONS CIVILES APRES AVOIR CONSTATE L'AMNISTIE DES CONTRAVENTIONS POURSUIVIES, A, SOUS SA SIGNATURE, REDIGE A L'APPUI DE SON POURVOI UN MEMOIRE QU'IL A TRANSMIS DIRECTEMENT, PAR LETTRE D'ENVOI NON
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6079a7e19ba5988459c4b428
24 mars 1981
24 mars 1981
PROCEDURE PENALE AUQUEL L'ARTICLE 567-2 DUDIT CODE N'A APPORTE SUR CE POINT AUCUNE DEROGATION ; QU'IL EN RESULTE QU'ETANT PRODUIT SANS LE MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION PAR UN DEMANDEUR NON
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6079a8539ba5988459c4cb93
10 août 1993
10 août 1993
formé contre un arrêt de la chambre d'accusation rendu en matière de détention provisoire ; Qu'il en résulte qu'étant produit sans le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation par un demandeur non
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