GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

cassation

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

civils ; "aux motifs que les passages « Mais tout comme un meurtrier non condamné reste un meurtrier, une campagne illégalement financée (plus de 10 000 euros) en fait un maire illégitime » figurant

Cette dévolution ne méconnaît pas les droits de l'époux non condamné pénalement, dès lors que la confiscation, qui constitue une pénalité évaluable en argent, est susceptible de faire naître un droit à

condamné pénalement qui choisit de se défendre seul et le demandeur non condamné pénalement qui a recours à un avocat aux conseils, soit respectivement 10 jours pour l'un et un mois ou plus pour l'autre

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise

suivie contre lui, du chef du délit de coups ou violences volontaires, s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire a été déposé par le demandeur, non

chèques et usage, la restitution d'un document saisi, a fait parvenir le 3 février 1987 un mémoire personnel au greffe de la Cour de Cassation ; Mais attendu qu'un tel mémoire déposé par un demandeur, non

Sur le pourvoi formé contre l'arrêt n° 2 du 15 avril 1999 : Vu le mémoire personnel produit : Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement, n'a

de famille, a débouté la partie civile de ses demandes ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire transmis, sans le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation, par la demanderesse, non

PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 9 JANVIER 1985, QUI, A LA SUITE DE SA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE X DU CHEF DE NON-ASSISTANCE

du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire signé par le demandeur ; Sur la recevabilité du mémoire ; Attendu que le mémoire établi par le demandeur, non

MINISTERE PUBLIC A SE POURVOIR AINSI QU'IL APPARTIENDRA ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ; SUR LA RECEVABILITE DU MEMOIRE : ATTENDU QUE CE MEMOIRE ETABLI PAR LE DEMANDEUR, NON

. ; Attendu que ce mémoire, daté du 29 juillet 1988, a été adressé directement à la Cour de Cassation par un demandeur non condamné pénalement sans le ministère d'un avocat en la Cour ; que dès lors ne

produit ; Attendu que ce mémoire, daté du 30 juillet 1988, a été déposé le 4 août 1988 directement à la Cour de Cassation alors que le pourvoi avait été formé le 19 juillet 1988, par une demanderesse non

; Vu le mémoire personnel signé par le demandeur ; Vu l'article 575, 2° alinéa, 1° et 7° du Code de procédure pénale ; Sur la recevabilité du mémoire ; Attendu que ce mémoire établi par le demandeur non