La Cour de cassation a également permis au propriétaire de bonne foi, non condamné pénalement, d'agir sur le fondement de l'article 710 du code de procédure pénale aux fins de soulever tout incident contentieux

[K] [W] agissant en son nom personnel et en qualité de représentant de la société [1]. 4. La société [1], en sa qualité de partie civile et en celle de prévenue, M.

Toutefois, si le mémoire personnel initial du demandeur non condamné pénalement est recevable, le mémoire additionnel de ce demandeur, y compris présentant une question prioritaire de constitutionnalité

L'article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est condamnée aux dépens ; et en l'espèce il conviendra de condamner madame [Y] [S] épouse [W] et monsieur [I] [W] aux entiers

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

civils ; "aux motifs que les passages « Mais tout comme un meurtrier non condamné reste un meurtrier, une campagne illégalement financée (plus de 10 000 euros) en fait un maire illégitime » figurant

Le 7 mars 2023, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu ab initio. 4. M. [K] a relevé appel de cette décision. Examen de la recevabilité du mémoire personnel 5.

Cette dévolution ne méconnaît pas les droits de l'époux non condamné pénalement, dès lors que la confiscation, qui constitue une pénalité évaluable en argent, est susceptible de faire naître un droit à

condamné pénalement qui choisit de se défendre seul et le demandeur non condamné pénalement qui a recours à un avocat aux conseils, soit respectivement 10 jours pour l'un et un mois ou plus pour l'autre

pénalement, la cour d'appel est tenue de statuer sur la demande de l'épouse, non condamnée, après avoir précisé si celle-ci doit être considérée ou non comme propriétaire de bonne foi de sa part de la

En revanche, en cas de confiscation d'un bien appartenant à une personne non condamnée pénalement dont le titre est inconnu et qui n'a pas réclamé cette qualité au cours de la procédure, cette dernière

Toutefois, si le mémoire personnel initial du demandeur non condamné pénalement est recevable, le mémoire additionnel de ce demandeur, y compris celui présentant une question prioritaire de constitutionnalité

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction

Il résulte de ces textes que doit être examinée au regard des premier et deuxième de ceux-ci la requête de toute personne non condamnée pénalement qui est propriétaire d'un bien confisqué et soulève des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise

suivie contre lui, du chef du délit de coups ou violences volontaires, s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire a été déposé par le demandeur, non

chèques et usage, la restitution d'un document saisi, a fait parvenir le 3 février 1987 un mémoire personnel au greffe de la Cour de Cassation ; Mais attendu qu'un tel mémoire déposé par un demandeur, non

Sur le pourvoi formé contre l'arrêt n° 2 du 15 avril 1999 : Vu le mémoire personnel produit : Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement, n'a