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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR fond
66a14632bfa4c7b1df1a94c6
11 juillet 2024
11 juillet 2024
résilié par le bailleur pour inexécution par le résident de l'une des obligations lui incombant au regard du titre d'occupation ou manquement grave ou répété au règlement intérieur et notamment en cas de non-paiement
Source officiellePCP JCP ACR fond
65c3d9edc432ce7d11a7014e
31 janvier 2024
31 janvier 2024
En l'espèce, le contrat liant Monsieur [T] [W] et la société HENEO comprend une clause résolutoire qui prévoit la résiliation du contrat notamment en cas de non-paiement de la redevance, et ce un mois
Source officiellePCP JCP ACR fond
662a9fdac8a1343b8cd6261d
22 avril 2024
22 avril 2024
En l'espèce, le contrat liant Monsieur [R] [U] et la société HENEO comprend une clause résolutoire qui prévoit la résiliation du contrat notamment en cas de non-paiement de la redevance, et ce un mois
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
669e9d93e2a18bd08ce38c5d
22 juillet 2024
22 juillet 2024
de la somme de 4259.55 euros au titre de la dette arrêtée au mois de décembre 2023 inclus, - la condamner au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des redevances et charges,
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
615e0e35c25a97f0381f536c
15 janvier 2014
15 janvier 2014
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 15 JANVIER 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription
Source officiellecomm
6079d3e69ba5988459c59b69
18 avril 2000
18 avril 2000
qu'en qualité de concessionnaire de collectivités locales, la société Numéricâble diffuse des services audiovisuels sur un réseau câblé appartenant à la société France Télécom ; que le tarif de la redevance
Source officielleCour d'Appel
6253c997bd3db21cbdd88bc9
8 septembre 2006
8 septembre 2006
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 64B 3ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 08 SEPTEMBRE 2006 R.G. No 05/03193 AFFAIRE : Jean François X...
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
616340357dbf94c22343cac0
10 mai 2011
10 mai 2011
[O] au paiement de la somme de 28 061, 30 euros au titre des redevances et indemnités d'occupation dues au 30 octobre 2008 (page 8 de ses conclusions) et à porter la clause pénale à la somme de 2 806,
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6163c2c71a5f0a71dc3c91ff
2 juillet 2010
2 juillet 2010
La déchéance prend effet à la date de l'échéance de la redevance annuelle non acquittée.
Source officiellePCP JCP ACR fond
65c3d9d4c432ce7d11a6fec4
31 janvier 2024
31 janvier 2024
En l'espèce, le contrat liant Madame [P] [B] et la société HENEO comprend une clause résolutoire qui prévoit la résiliation du contrat notamment en cas de non-paiement de la redevance, et ce un mois après
Source officiellePCP JCP ACR fond
669ff4b1d9953d09165b5745
19 juillet 2024
19 juillet 2024
L'article 11 du titre d'occupation prévoit que l'ASSOCIATION AURORE peut résilier le titre en cas de non paiement de la redevance trois mois consécutifs deux mois après un commandement de payer resté infructueux
Source officiellePCP JCP ACR fond
669ff4b1d9953d09165b5748
19 juillet 2024
19 juillet 2024
L'article 11 du titre d'occupation prévoit que l'ASSOCIATION AURORE peut résilier le titre en cas de non paiement de la redevance trois mois consécutifs deux mois après un commandement de payer resté infructueux
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
615e0e2ec25a97f0381f5317
15 janvier 2014
15 janvier 2014
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 15 JANVIER 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
615e0e2ec25a97f0381f5318
15 janvier 2014
15 janvier 2014
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 15 JANVIER 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162f6eab807dfe813d296b4
7 juin 2012
7 juin 2012
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 07 Juin 2012 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/01123 - MAC
Source officielleJCP
678aa9d15289c7662ca2bad1
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Elle sollicite des délais de paiement à hauteur de 100 euros par mois en plus de la redevance.
Source officielleJCP FOND
66fefa4d172da17169ec35d4
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Au cas d'espèce, le contrat de bail du 22 novembre 2021 contient une clause résolutoire de plein droit en cas de non-paiement de la redevance.
Source officielle9ème Chambre JEX
65bd401346d547e419ff37a2
1 février 2024
1 février 2024
avril 2023, la société SBDF et [G] [P] ont entendu pratiquer entre les mains de la Banque EDMOND ROTHSCHILD France une saisie attribution à l'encontre de [U] [S] à hauteur de la somme de 23 314.66 € pour non
Source officielle3ème chambre A
6a1fbc2dcdc6046d47e97e88
2 juin 2026
2 juin 2026
Par courriers du 14 janvier 2019, les sociétés [Localité 1] ont sollicité le paiement de la redevance de publicité prévue dans le contrat à la société Ovalis.
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
670966a606866c0645d1a846
8 octobre 2024
8 octobre 2024
du paiement de la redevance courante.
Source officiellePage 6 sur 8865