Sollicitant le versement des arrérages dus pour la période du 1er octobre 2008 au 31 décembre 2013, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Elle ajoute avoir suspendu le paiement des loyers en accord avec M. [N] en raison de la non-conformité des locaux à leur destination contractuelle.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, dont le siège est BP

Ainsi, le requérant est fondé à soutenir qu'en refusant de prendre la date du 22 avril 2022 comme date de mise en paiement et par suite, en refusant à lui verser ses arrérages de pension sur la période

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

seulement les arrérages de rente dus au 30 septembre 2013 mais aussi tous les arrérages qui auront couru depuis cette date jusqu'à ce qu'une décision définitive passée en force de chose jugée soit rendue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 04-12.637 et Y 04-12.710 ; Donne acte à M.

au crédirentier et parce que cette cession était la meilleure en ce qu'elle permettrait d'indemniser la totalité des créances et de poursuivre la continuation des paiements des arrérages de rente aux

Elle soutient à cet égard que seules doivent être prises en compte les prestations prévues à l'acte et non pas celles réellement exécutées.

X..., constaté la résiliation de la vente au 14 février 1982, alors, selon le moyen, "1°) que la clause résolutoire expresse insérée à l'acte du 14 juin 1978 ne pouvait jouer qu'en cas de non paiement

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

échus et non réglés soit la somme de 173 624,83 € avec intérêts capitalisés au taux légal à compter du 22 mai 2018, au titre des arrérages non perçus selon décompte de l'intimée ; ' de condamner M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 mars 2004), que, par acte dressé le 28 décembre

[J] au paiement de la somme de 8 988,21 euros au titre du remboursement du trop perçu, - pris acte de l'accord de la Caisse primaire d'assurance maladie du Grad d'accorder un délai de paiement de deux

des arrérages de sa rente à compter du décès de son conjoint ; Attendu que, pour juger prescrits les arrérages de la rente de conjoint survivant dus à Mme [Q] pour la période antérieure au 22 mai 2008

Par jugement du 6 juillet 2023, motif pris de ce que la société bailleresse, qui invoquait entre autres moyens le non-paiement des loyers, avait fait notifier l'assignation à la préfecture moins de deux

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 30 Novembre 2018 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG