Codes de loi français

Article L112-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 04

Les prestataires de services de paiement ne peuvent limiter contractuellement la possibilité pour un bénéficiaire d'appliquer des frais, de proposer une réduction au payeur ou de l'orienter d'une autre manière vers l'utilisation d'un instrument de paiement

Article 12

Les prix forfaitaires peuvent être fractionnés si l'ouvrage ou la partie d'ouvrage auquel le prix se rapporte n'est pas terminé : il est alors compté une fraction du prix égale au pourcentage d'exécution de l'ouvrage ou de la partie d'ouvrage ; pour déterminer

Article D614-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46

Le préfet recueille les observations de l'agriculteur sur les cas de non-respect constatés à l'occasion des contrôles effectués et sur le taux de réduction susceptible d'en résulter.

Article L112-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 23

fiscal du débiteur, de la finalité professionnelle ou non de l'opération et de la personne au profit de laquelle le paiement est effectué.

Article 4

Les vendeurs de produits peuvent pratiquer l'affichage d'un double prix pour un même bien : un prix de vente et un prix d'usage défini au second alinéa du présent article.

Article 18

Concernant le prix d'achat payé à verser par le distillateur et la preuve du paiement : Lorsque le prix d'achat du vin ou la preuve de son paiement sont relevés avec un retard : ― non supérieur à un mois : une minoration de 15 % de l'aide est appliquée

Article L554-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 65

En cas d'inobservation des exigences de la présente section et des textes pris pour son application, l'autorité administrative compétente peut, dans les cas et conditions fixés par décret en Conseil d'Etat et sans avoir procédé préalablement à une mise

Article R232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 16

En application du c de l'article L. 232-1, le contrat prévoit l'échelonnement des paiements au fur et à mesure de l'exécution des travaux.

Article L626-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

bénéficiaires de ces sûretés ou titulaires d'un privilège général sont payés sur le prix après le paiement des créances garanties par le privilège établi aux articles L. 3253-2 à L. 3253-4, L. 742-6 et L. 7313-8 du code du travail.

Article L215-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 82

Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée ou, en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix.

Article L218-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 37

Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée ou, en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix.

Article L112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 28

Les immeubles par destination ne peuvent être saisis indépendamment de l'immeuble, sauf pour paiement de leur prix ou pour la réalisation du gage dont ils sont grevés.

Article D614-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 58 > 41

Les droits au paiement peuvent être transférés à tout moment de l'année, toutefois ils ne peuvent donner lieu à un paiement qu'aux demandeurs qui les détiennent à la date limite de dépôt des demandes d'aides prévue à l'article D. 614-36 du code rural

Article 32 bis

L'absence de production des justificatifs des rémunérations donne lieu à récupération des sommes avancées sur le paiement du mois considéré et, s'il y a lieu, sur le ou les paiements ultérieurs.

Article 11

Les opérations relatives aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés à la date d'un changement de comptable assignataire restent assignés sur le comptable ayant pris en charge ces ordres de recouvrer.

Article L3243-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 75

L'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en application de la loi,

Article 2471

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 17

Dans le cas où le tiers acquéreur aurait acquis par le même acte, pour un prix global ou à des prix distincts, des immeubles et des meubles, ou plusieurs immeubles, dont certains seuls sont hypothéqués, et qui forment ou non une même exploitation, le

Article 12 bis

les fournisseurs d'électricité, de gaz naturel ou de chaleur à la Commission de régulation de l'énergie et au Médiateur national de l'énergie sont : -le nombre d'interruptions de fourniture sans résiliation de clients domestiques mises en œuvre pour non-paiement

Article Rubrique 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 50

Paiement sans l'entremise d'un tiers séquestre. 5412222. Paiement (40) au preneur évincé en présence de créanciers inscrits 5412223. Consignation de l'indemnité d'éviction. 5522.