Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
156 278 résultats pour « non présentation du répertoire prévu à l'article 852 du code général des impôts »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 9
selon les dispositions mettant en conformité avec l'article 3 de la présente ordonnance le décret n° 93-852 du 17 juin 1993 portant règlement statutaire des personnels ne relevant pas du statut de la fonction publique territoriale employés par les offices
Article 39 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 66
La déclaration prévue à l'article 88 du code général des impôts comporte les indications suivantes : 1° Concernant le déclarant, ses nom, prénoms ou raison sociale, adresse, et pour les entreprises, le numéro SIRET ; 2° Concernant chaque bénéficiaire
Article 171 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 52
Les personnes passibles du prélèvement institué par l'article 244 bis A du code général des impôts désignent un représentant, accrédité dans les conditions prévues par cet article et par l'article 171 quater bis de la présente annexe à ce même code, qui
Article 41 tervicies B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 03
Lorsque le contribuable bénéficie du sursis de paiement prévu au IV ou au V de l'article 167 bis du code général des impôts, l'impôt afférent aux plus-values latentes, aux créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et aux plus-values
Article 11
au 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts. 2° Les dépôts dont les intérêts bénéficient du régime d'imposition prévu au 1° ci-dessus ne sont pas pris en compte pour le calcul du total des avances prévu au 1° du I de l'article 125 B du
Article 41 septies C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 62
-Afin d'assurer l'interopérabilité des flux prévue à l'article 242 nonies I de l'annexe II au code général des impôts, et sans préjudice de la faculté qui leur est offerte de proposer à leurs clients d'autres formats, les opérateurs de plateformes de
Article 1
Les pièces justificatives prévues au premier alinéa du 5 de l'article 200 du code général des impôts et les attestations prévues à l'article 313 BO de l'annexe III au même code sont établies conformément au modèle annexé au présent arrêté.
Article 67
-Par dérogation au III de l'article 1458 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises au titre de 2017 et 2018, les entreprises en font la
Article L611-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 38
un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n'y élisant pas domicile, sauf option contraire de ces personnes lors de l'affiliation pour relever du régime général dans les conditions prévues au 35° de l'article L. 311-3 du présent code, ou lorsque
Article 46 quater-0 ZK
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 62
La déclaration de résultats visée à l'article 53 A du code général des impôts comporte les éléments nécessaires au contrôle du résultat d'ensemble.
Article 3
L'étude d'impact prévue au I de l'article 244 quater V du code général des impôts est annexée au présent décret.
Article 5
Les dispositions du présent arrêté s'exercent sans préjudice de celles prévues à l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts.
Article 49 septies ZB bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 51
S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la société mère dépose les déclarations spéciales pour le compte des sociétés du groupe.
Article L102 E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 85
Les organismes bénéficiaires de dons et versements qui délivrent des documents mentionnés à l'article 1740 A du code général des impôts permettant à un contribuable d'obtenir les réductions d'impôt prévues aux articles 200, 238 bis et 978 du code général
Article 15
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 200 quater A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1761 bis II.
Article 7
Sous réserve de dispositions particulières prévues au présent chapitre, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et pour les bénéfices imposables dans les cas mentionnés aux 2 à 5 de l'article 221 du code général des impôts, lorsque le fait
Article L2573-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 15
II. – Pour l'application de l'article L. 2313-1 : 1° Le 8° est supprimé ; 2° Les mots : " conformément aux articles 1520,1609 bis, 1609 quater, 1609 quinquies C, 1609 nonies A ter, 1609 nonies B et 1609 nonies D du code général des impôts " sont remplacés
Article L98 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 67
L'organisme du régime général de sécurité sociale chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les particuliers employeurs qui utilisent les dispositifs prévus au 1° de l'article L. 1271-1 du code du travail et aux articles
Article 63
- Code général des impôts, CGI.
Article 41-00 A bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 78
déclaration prévue à l'article 170 du code général des impôts ; 2° Joindre à la déclaration mentionnée à l'article 97 ou à l'article 170 du code général des impôts, déposée dans les conditions prévues à l'article 202 du même code : a.
Page 6 · 156 278 résultats