, c'est-à-dire en " un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ", selon la définition donnée par l'article 1984 du Code civil, étant

le non-respect entrait dans le cadre de l'incrimination ; que l'interdiction d'utiliser un système de localisation et de disponibilité d'un véhicule de transport de particuliers s'appliquant non seulement

[L] doit supporter les conséquences du retrait, - le client a été en quelque sorte donné à M.

Le mandat exclusif concernait en outre 14 clients hors zone dont le listing se trouvait en annexe. M. X... a constitué avec son épouse, Madame Béatrice Y..., une société dénommée X...

Il soutient qu'en tant que manager, il avait des obligations très précises de formation et d'encadrement des membres de sa 'lignée', étant garant du respect par ceux-ci de 'code de déontologie' dont la

sans l'accord de la mandante, l'arrêt retient que la société Brugg était informée par la voie électronique et que les opérations ayant donné lieu à ces remises avaient ensuite fait l'objet d'une confirmation

de l'exécution du mandat d'arrêt européen par le procureur général territorialement compétent ; qu'en l'espèce il ressort du dossier de la procédure que le mandat d'arrêt européen émis le 9 juillet 2007

[Z] dont l'attestation ne peut donc être prise en considération.

piteux état ou salis, l'absence de suivi auprès de la clientèle, le non respect des tarifs qui vous ont été communiqués, l'importance du stock en dépôt et ses écarts non justifiés, sont constitutifs de

X... ; qu'elle a eu dans l'ensemble une attitude rétive aux diverses demandes formulées qui présentaient un caractère novateur et n'a pas respecté son obligation de moyens à l'égard de son mandant compte

mandat en cas d'insuffisance de production dûment justifiée, de manquement aux obligations de gestion, de non-respect des instructions des Compagnies, de faute professionnelle grave.

J'ai donc respecté mon engagement.'» ''«'L'image que vous avez de Mme [L] n'est étayée que par de brèves rencontres, souvent dans un cadre détendu et festif.

Par mandat exclusif n° 4330 du 25 juillet 2016, M. et Mme [D], tant en leur nom qu'au nom de la société Umat, ont confié à la société Acore la vente de 100% des parts sociales de cinq sociétés de transport

L'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel ; le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat.

[I] invoquait et produisait plusieurs pièces établissant une intervention de la direction régionale dans le management quotidien du bureau de [Localité 3], le non-respect de l'autonomie prévue par la convention

d'appliquer et de respecter les instructions et exigences de son mandant, de le maintenir constamment informé de ses activités professionnelles en son nom et de lui fournir des compte rendus détaillés

par un avocat, droit qu'il n'a pas souhaité exercer ; que selon la défense, l'infraction de non respect de la réglementation étant une contravention, et le droit à l'assistance d'un avocat seulement prévu

Le secteur géographique et la clientèle ont déjà été précisés dans l'exposé des données essentielles.

de mandat de Madame D... inapplicable au cas d'espèce ; -Dire et juger qu'en vertu du principe de non-cumul de l'indemnité de fin de contrat et de cession, Monsieur D... n'est pas fondé à requérir une

et le fonds de commerce de la société Les Bandes Somos et ainsi provoqué la liquidation, l'absence de difficulté économique ou financière, et le non-respect des obligations de reclassement, qu'à supposer