X... a donné à la succursale monégasque de la Citibank un mandat global de gestion de ses avoirs et l'a renouvelé le 5 avril 1988 en précisant qu'il poursuivait un but spéculatif ; qu'il a résilié ce mandat

litigieux stipule aux articles 1 et 2 que Mme X..., gérante de la société l'Espérance, reçoit pour mandat "de gérer et d'assurer, sous sa propre responsabilité, la direction de l'unité hôtelière au nom

l'instance afin que les clauses du mandat "semi-exclusif" relatives aux frais administratifs, à l'expiration du mandat, au non-respect de ses obligations par le mandant ainsi que la clause "partner's"

U..., Madame J... , Madame B... R..., Monsieur et Madame M..., Monsieur et Madame W... Y... 2/ rémunération de coaching sur apport d'affaires, l'entretien de la clientèle restant à Madame N...

fins de vérification du respect des mandats confiés à M.

apposer par le mandant des mentions manuscrites comportant des termes techniques dont il n'est pas certain qu'il perçoive l'exacte signification, non plus que la remise, lors de la signature du mandat,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société France acheminement, société à responsabilité limitée, dont le siège

des règles internes à la banque ne suffisait pas à caractériser l'intention délictueuse de la part d'un directeur d'agence qui exécutait les ordres de virement d'un client dont le compte était débiteur

l'argumentation de l'exposante, soutenant que la clause 4.9.3 du contrat devait être réputée non écrite, en ce qu'elle prévoit que le retrait d'un client à l'initiative du mandant ne peut donner lieu,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Archiligne, société à responsabilité limitée, dont le siège

X... par un contrat de travail et à obtenir des sommes à titre d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect de la procédure de licenciement ; Sur le premier moyen :

développée par elle pour le compte de sa mandante restant en effet acquise à cette dernière ; - elle ne détient donc aucun fonds de commerce et ne bénéficie pas davantage d'un bail commercial au titre

liste exercée, non titulaire de mandats de la part de propriétaires, quant à la nature de la prestation fournie et le prix réclamé en contrepartie ; qu'il lui incombait de ne pas enfreindre les règles

, après le 30 juin 1991, il n'était pas établi qu'il eût dépassé les limites de ses mandats en sorte qu'il devait être relaxé de ce chef, ce dont il résultait nécessairement que le prévenu n'avait pu se

de gestion est tenu de répondre de sa gestion, peu important que le client soit ou non initié ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que l'agent de change X... et la société X... avaient reçu un mandat

que les souscripteurs bénéficiaient d'une garantie d'assurance sur une période déterminée alors que l'on savait par les compagnies que ces personnes n'avaient jamais été assurées par elles du fait du non-respect

, enseignes de la grande distribution, ce dont il résultait qu'elle rendait ainsi compte aux sociétés de production, des prix pratiqués avec les clients acheteurs ; qu'en jugeant sans s'expliquer sur ce

respect par M.