Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché se conforme aux bonnes pratiques de notice établies, par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Article 22

—

L'exploitant tient en permanence à disposition de l'inspection des installations classées l'analyse du risque foudre, l'étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et les rapports de vérifications.

LEGIARTI000041537562

—

NOTICE INDIVIDUELLE - CURRICULUM VITAE (Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié) DISCIPLINE : Coller ici M., Mme (1) ............................................................... ...........................................................

Article 37

—

d'admission, les candidats sont classés en fonction du total des points obtenus, en prenant en compte les épreuves d'admissibilité et d'admission et éventuellement les épreuves d'éducation physique et sportive, affectées des coefficients mentionnés dans la notice

Article 6

—

A défaut de normes spécifiant les conditions d'installation et de fonctionnement, les conditions retenues doivent figurer dans la notice technique accompagnant la machine ou l'appareil.

Article R211-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 71

Code de la mutualité

Pour les opérations individuelles ou collectives réalisées par une mutuelle ou une union substituée, les bulletins d'adhésion, les contrats collectifs et les notices d'information contiennent en caractères très apparents la désignation et l'adresse de

Article D311-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 53

Code de l'action sociale et des familles

La notice d'information mentionnée à l'article D. 311-0-4 est annexée au livret d'accueil des établissements et services sociaux et médico-sociaux prenant en charge des personnes majeures.

Article R247-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 02

Code de commerce

président, l'administrateur, le directeur général ou le gérant d'une société, d'émettre des valeurs mobilières offertes au public : 1° Sans que soit insérée au Bulletin des annonces légales obligatoires, préalablement à toute mesure de publicité, une notice

Article D32-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 30

Code de procédure pénale

Le juge d'instruction qui saisit le juge des libertés et de la détention en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 137-1 aux fins de placement en détention provisoire de la personne mise en examen remplit une notice individuelle

Article 1

—

Le contenu de la notice d'information fournie avec les aéronefs sans équipage à bord et leurs pièces détachées mentionnés au II de l'article L. 6111-1 du code des transports, est précisé en annexe du présent arrêté.

Article 414-12

—

Le prospectus complet des FCPR est constitué par deux documents : la notice d'information et le règlement du fonds. Le contenu de ces documents, notamment pour l'information relative aux frais, est fixé par une instruction de l'AMF.

Article R22-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 22

Code de commerce

La notice prévue par l'alinéa deuxième de l'article L. 225-2 est publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires, avant le début des opérations de souscription et préalablement à toute mesure de publicité.

Article 11

—

Les assemblages d'éléments d'ensembles démontables ou d'ensembles démontables d'un même fabricant, lorsqu'ils sont prévus par les notices techniques, sont soumis à l'avis sur modèle défini à l'article 37.

Article 4

—

L'organisme ayant réalisé un sondage défini à l'article 1er remet à la commission des sondages instituée en application de l'article 5, en même temps que la notice, les documents sur la base desquels le sondage a été publié ou diffusé.

Article 21

—

Les modalités pratiques d'exécution du concours objet du présent arrêté sont fixées dans la notice 2010 du concours commun SPE, mise à disposition des candidats et accessible sur le site du concours commun des ENSTIM (htpp:// www.mines.net).

Article R5121-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 66

Code de la santé publique

conduit à réduire le périmètre des indications de l'autorisation, la Haute Autorité de santé en informe l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en vue de la mise à jour du résumé des caractéristiques du produit, de la notice

Article 11

—

L'emballage devra comporter en outre une notice d'utilisation en langue française, lisible avant l'achat et facilement compréhensible (avec images du montage), durable et insensible à l'action de l'eau.

Article L141-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 35

Code des assurances

Le souscripteur est tenu : - de remettre à l'adhérent une notice établie par l'assureur qui définit les garanties et leurs modalités d'entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre ; - d'informer par écrit les adhérents des

Article 1

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Le formulaire de demande de logement social prévu à l'article R. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation et la notice correspondante sont homologués respectivement sous les numéros CERFA 14069*05 et 51423 # 05.

Article 415-12

—

Le prospectus complet des FCPE et des SICAV d'actionnariat salarié est constitué par deux documents : la notice d'information et le règlement ou les statuts.

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