Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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30 504 résultats pour « notification de la décision d'ouverture de l'instance de classement »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 3
Les décisions individuelles d'attribution de la prime de charges administratives sont arrêtées par le directeur d'établissement.
Article 1
Les dates avant lesquelles doivent être effectuées les mesures d'instruction des demandes individuelles de plan de chasse sont fixées conformément au tableau ci- après : Notification par la fédération départementale
Article L628-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 27
Lorsque le débiteur n'est pas soumis à l'obligation de constituer des classes de parties affectées prévue à l'article L. 626-29, l'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée est subordonnée à cette constitution.
Article R621-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 10
I. – L'autorisation de travaux sur un immeuble classé est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de la décision ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue.
Article L6221-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 45
L'instance nationale d'accréditation transmet sans délai à la Haute Autorité de santé, à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, à l'Agence de la biomédecine et à l'agence régionale de santé les décisions d'accréditation
Article 1472
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07
Cette décision suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. Le tribunal arbitral peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai.
Article R212-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 05
de classement au propriétaire des archives, en l'avisant qu'il a un délai d'un mois à compter de ladite notification pour présenter ses observations écrites.
Article L325-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 68
L'Etat détermine les procédures de classement des villages de vacances, selon des modalités fixées par décret.
Article L332-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 68
L'Etat détermine les procédures de classement des terrains de camping et caravanage selon des modalités fixées par décret.
Article L321-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 69
L'Etat détermine les procédures de classement des résidences de tourisme selon des modalités fixées par décret.
Article R742-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 18
Sans préjudice de la notification du jugement d'ouverture aux parties, un avis de ce jugement est adressé, pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, par le mandataire ou, à défaut de mandataire, par le greffe.
Article L581-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 47
Un décret en Conseil d'Etat fixe le délai à l'expiration duquel le défaut de notification de la décision du maire équivaut à l'octroi de l'autorisation. Ce délai ne pourra excéder deux mois à compter de la réception de la demande.
Article 3-1
Le comité décisionnel des armées, présidé par le chef d'état-major des armées et dont la composition et l'organisation font l'objet d'une instruction, est l'instance de préparation et de mise en œuvre des mesures prises par le conseil mentionné à l'article
Article R131-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 90 > 14
Elle est accompagnée du procès-verbal de l'assemblée générale ou de l'instance collégiale qui l'a approuvée.
Article L251 F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 84
La décision de rejet de la demande d'ouverture peut faire l'objet d'un recours devant le juge mentionné à l'article L. 199 lorsque la même décision a été prise par l'administration fiscale française et par toutes les autres administrations des Etats membres
Article 910
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90
L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en est faite pour remettre ses conclusions au greffe.
Article L333-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 68
L'établissement est classé par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 dans une catégorie en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par ce même organisme et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.
Article 20
En première instance ou en appel, le greffe de la juridiction transmet au représentant de l'Etat à Mayotte, dès le retour de l'un des avis de réception de la notification de la décision aux parties, un exemplaire de la décision portant indication de la
Article L4163-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 15
En cas de recours juridictionnel contre une décision de l'organisme gestionnaire, le salarié et l'employeur sont parties à la cause. Ils sont mis en mesure, l'un et l'autre, de produire leurs observations à l'instance.
Article R621-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 69
Le propriétaire d'un immeuble classé dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification prévue à l'alinéa précédent pour demander au préfet d'engager la procédure d'expropriation prévue à l'article L. 621-13.
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