Z..., propriétaire d'un appartement loué à M. et Mme X..., après leur avoir adressé une offre de renouvellement avec proposition de réévaluation du loyer, les a assignés en fixation d'un nouveau loyer

X..., suivant bail renouvelé à compter du 1er mai 1986, a, le 10 août 1989, proposé à nouveau aux époux X..., en application de l'article 25 III de la loi du 6 juillet 1989, le renouvellement du bail à

commercial à Mme X..., aux droits de laquelle se trouve la société Berger-Simon et Raidart ; que celle-ci ayant demandé le renouvellement du contrat de location, la bailleresse a accepté, moyennant un nouveau

les bailleurs), propriétaires de locaux commerciaux donnés à bail à la société Débit de tabac Dragacci (la locataire) lui ont délivré, d'une part, un congé avec offre de renouvellement moyennant un nouveau

donnés en location à la société Morin et compagnie, en vertu d'un bail ayant commencé à courir le ler juillet 1976, a donné congé pour le ler avril 1986, avec offre de renouvellement, moyennant un nouveau

donnés en location par plusieurs baux à la société Interoléagineuse d'assistance et de développement (SIA), a, par acte du 24 juin 2002, délivré congé avec offre de renouvellement des baux moyennant un nouveau

, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l'article 15, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des

à une certaine somme le prix du nouveau loyer, l'arrêt retient que, l'accession ne pouvant, selon les termes du bail, être exercée qu'en fin de jouissance, il convient d'apprécier la valeur locative sans

profession de kinésithérapeute dans les lieux ; que postérieurement au renouvellement du bail, la société Via assurances vie a délivré congé au locataire avec offre de renouvellement moyennant un nouveau

. ; qu'un jugement du 9 décembre 1999 a fixé au 11 mai 1996 le nouveau loyer de la maison d'habitation et celui des terres, prés et bâtiments d'exploitation ; que par lettre recommandée du 12 mai 2000,

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 1992), que, par acte en date du 10 février

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 17-c de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 16 décembre

commercial un immeuble au syndicat des copropriétaires de la résidence Plein Ciel (le syndicat), lui a délivré le 26 juin 2001 un congé pour le 31 décembre 2001 avec offre de renouvellement moyennant un nouveau

Le 21 janvier 2004, la SCI La Belle Marie a délivré à Mme N... un congé avec offre de renouvellement à effet du 31 juillet 2004 et fixation du nouveau loyer à la somme annuelle de 26 000 euros. 3.

" ; que, par quatre jugements du 26 août 1997, le juge des loyers commerciaux a constaté le renouvellement des baux à compter du 1er juillet 1996 et a ordonné une expertise pour déterminer les éléments

Le 28 septembre 2016, la bailleresse a signifié à la locataire un congé, à effet au 31 mars 2017, avec offre de renouvellement moyennant un nouveau loyer. 3.

décembre 1986, proposé à leur locataire le renouvellement du bail, avec augmentation du loyer ; que le locataire ayant manifesté son désaccord sur le montant du nouveau loyer et après que la commission

parties se sont accordées pour que la société puisse disposer de deux bureaux dans d'autres locaux moyennant un nouveau loyer ; que l'avenant stipulait également qu'un intérêt de 7 % pourrait être réclamé