.) - 16559/16 Décision 18.10.2016 [Section III] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Défaut d’utilisation du nouveau pourvoi en cassation en matière

.) - 28448/16 Décision 13.12.2016 [Section III] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Défaut d’utilisation du nouveau pourvoi en cassation instauré par

de la cour d'appel de Douai du 11 février 1987 ; que par mémoire déposé et signifié le 6 novembre 1987, la société Sade a formé un pourvoi incident au pourvoi principal des époux Y... ; que ce nouveau

un pourvoi incident ; Attendu que la BNP Paribas, qui, en la même qualité avait déjà formé contre la même décision, le 7 juillet 2003, un pourvoi enregistré sous le n° R 03-11.089, n'est pas recevable

l'étranger, soit le 18 janvier 2008, ne faisait nullement obstacle à l'adoption de l'ordonnance attaquée, dès lors que le requérant pouvait, jusqu'à l'expiration du délai de recours, introduire un nouveau

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° X 12-19.181 et n° K 12-20.412, Sur la recevabilité du pourvoi K 12-20.412 : Attendu qu'une même personne

REJET du pourvoi formé par : - X..., accusé de vols avec arme, arrestation et séquestration de personnes, escroquerie et falsification de chèques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour

Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à Me Haas, avocat de M.

Par une seconde décision n° 471277 du 26 juillet 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a refusé d'admettre le nouveau pourvoi de M.

F... était globale et non ventilée entre chacune des parties ; Sur la recevabilité du pourvoi en tant qu'il est formé contre l'arrêt du 25 septembre 1986 : Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure

.) - 60189/15 Décision 19.4.2016 [Section III] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Délai de six mois Le nouveau pourvoi en cassation en matière pénale

, relevée d'office après avis aux parties, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 10 octobre 2002 : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en

en cassation et présenté une requête en omission de statuer contre cette décision ; qu'un nouvel arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation est intervenu le 13 juillet 2010 (pourvoi n° 09

À la suite d’un nouveau pourvoi formé par l’administration, l’affaire fut attribuée de plein droit à l’assemblée générale des sections du contentieux administratif du Conseil d’État.

Rémi Keller, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M.

Cet arrêt a été frappé par la société Varonas Investment Corporation d'un nouveau pourvoi Electricité de France a formé un pourvoi incident contre l'arrêt de la Cour d'appel de Colmar.

Elle fut invitée à remplir cette formalité et réintroduire un pourvoi. Son nouveau pourvoi fut toutefois rejeté le 26 avril 2002 pour dépassement du délai d’un mois.   2.

X... qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision, le même jour, un pourvoi enregistré sous le n° P 14-17.686, n'est pas recevable à former un nouveau pourvoi en cassation ; D'où