employeur quand il avait été notifié à l'ancien avant la vente du fonds et qu'au surplus il est établi par le dossier que le nouvel employeur en avait été averti par l'ancien, la cour d'appel a méconnu

X... de signer le nouveau contrat de travail ne pouvait s'analyser en un refus de travailler auprès de son nouvel employeur, la société Polyclinique du Parc Rambot, sans rechercher si parallèlement à ce

Cette pratique pouvant éventuellement modifier le montant des salaires perçus mensuellement, le nouvel employeur veillera à atténuer dans la mesure du possible, les incidences de ces variations.

de fraude, le nouvel employeur convienne avec le salarié de nover le contrat en cours ; qu'il résulte des constatations auxquelles les juges du fond ont procédé que le jugement arrêtant le plan de

QU'EN DECIDER AUTREMENT "ABOUTIRAIT A ALLEGER LES CHARGES DE CETTE DERNIERE ENTREPRISE AU DETRIMENT DE SON SUCCESSEUR", ALORS, D'UNE PART, QUE LES INDEMNITES DE CONGES PAYES SONT A LA SEULE CHARGE DU NOUVEL

auprès des organismes sociaux ; qu'en imposant au nouvel employeur de réitérer les déclarations faites par l'ancien employeur pour bénéficier des allégements litigieux, la cour d'appel a violé les articles

notamment par succession, vente, fusion, transformation de fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel

et ses conditions de travail ou tout autre événement inhérent à ses fonctions au service du nouvel employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme X... avait été en arrêt de travail le

P..., que par l'effet de la cession le nouvel employeur, qui n'était pas tenu d'organiser de nouvelles élections ni à plus d'obligations que le précédent employeur, pouvait se prévaloir du procès-verbal

Z... et Y... et à Mme X... une indemnité de congés payés concernant la période s'étendant du 1er juin 1987 jusqu'à la date de reprise des activités par le nouvel employeur, le conseil de prud'hommes a

en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; que le nouvel employeur est alors en

, dans le cadre d'une procédure collective, le nouvel employeur n'est pas tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien ; Attendu que

X... aux effets normaux d'un licenciement économique hors d'une reprise acceptée chez un nouvel employeur ; que l'infirmation prononcée procède ainsi d'une violation par fausse application des articles

employeur et le personnel de l'entreprise avec les avantages divers et variés pouvant exister, que le 2 janvier 2017, le nouvel employeur avait écrit à la salariée pour dénoncer le 13e mois et qu'il ne

d'une part, que le conseil de prud'hommes, par une évidente contradiction de motifs, a retenu à la fois l'absence de rupture des contrats de travail des demandeurs, tant du fait de l'ancien que du nouvel

, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel

d'entreprise et que, en statuant ainsi, le jugement entrepris a violé l'article L. 132-19 et les articles L. 431-1 et suivants du Code du travail ; alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, le nouvel

La recevabilité du moyen est contestée en ce qu'il est nouveau et mélangé de fait et de droit. 10.