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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613721a5cd580146773f58f6

Cassation

14 mai 1992

14 mai 1992

Y... en nullité des ventes des 25 mai et 14 août 1984 et en paiement par M. X... des mensualités non réglées du prix de la vente du 12 mai 1984 ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-219410

Admin. suprême

29 août 2022

29 août 2022

19 septembre 2022   DEUXIÈME SECTION Requête n o 2832/21 Fettah ALPASLAN contre la Türkiye introduite le 17 décembre 2020 communiquée le 29 août 2022 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la nullité

Source officielle
CC

civ1

60794cbc9ba5988459c46a68

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

X... et Y..., notaires ; que l'un de ces lots, qui faisait l'objet d'une occupation commerciale, avait été libéré avant la vente, à la demande de M.

Source officielle
CC

civ1

60794b819ba5988459c434c9

Cassation

27 mai 1986

27 mai 1986

Martinezde ces ventes et l'a condamné à payer à son frère François et à l'épouse de celui-ci des dommages-intérêts pour procédure abusive ; Attendu que pour rejeter la demande en nullité de vente,

Source officielle
CC

civ1

60794cf49ba5988459c47a82

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

comportait la clause suivante : " Les donateurs interdisent formellement au donataire qui s'y soumet de vendre, aliéner ou hypothéquer pendant leur vie l'immeuble présentement donné, sous peine de nullité

Source officielle
CC

comm

6137213bcd580146773f212d

Cassation

9 mai 1990

9 mai 1990

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'action qu'il a introduite en vue d'obtenir la nullité des ventes conclues les 23 mai 1975 et 25 octobre 1984 alors, selon le pourvoi, que la règle

Source officielle
CC

civ3

60794bbf9ba5988459c43ddf

Cassation

21 juin 1978

21 juin 1978

LES CONSORTS Y..., PAR HUARD, A QUI ELLE AVAIT ANTERIEUREMENT VENDU LA MEME PROPRIETE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE, A FORME CONTRE SES CODEFENSEURS, PAR CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES, UNE DEMANDE EN NULLITE

Source officielle
CC

comm

6079d3729ba5988459c59627

Cassation

2 juin 1981

2 juin 1981

EN NULLITE DES VENTES CONCLUES LE 18 JANVIER 1962, QU'ELLE A ENSUITE EN APPEL DEMANDE QUE SOIT EGALEMENT PRONONCEE LA NULLITE DE L'ACTE DU 7 FEVRIER 1964 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR

Source officielle
CC

civ3

61372365cd580146774093ae

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

, alors, selon le moyen, "que la prescription de l'action en nullité d'un acte est régie par la loi en vigueur à la date de la conclusion de l'acte ; qu'en 1981 date de l'acte de vente dont la nullité

Source officielle
CC

civ3

61372365cd580146774093af

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

, alors, selon le moyen, "que la prescription de l'action en nullité d'un acte est régie par la loi en vigueur à la date de la conclusion de l'acte ; qu'en 1981, date de l'acte de vente dont la nullité

Source officielle
CC

civ3

61372669cd58014677425588

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

, alors , selon le moyen, "que la prescription de l'action en nullité d'un acte est régie par la loi en vigueur à la date de la conclusion de l'acte ; qu'en 1981 date de l'acte de vente dont la nullité

Source officielle
CC

civ3

61372355cd58014677408731

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

, alors, selon le moyen, "que la prescription de l'action en nullité d'un acte est régie par la loi en vigueur à la date de la conclusion de l'acte ; qu'en 1981 date de l'acte de vente dont la nullité

Source officielle
CC

civ3

61372358cd580146774088da

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

, alors, selon le moyen, "que la prescription de l'action en nullité d'un acte est régie par la loi en vigueur à la date de la conclusion de l'acte ; qu'en 1981, date de l'acte de vente dont la nullité

Source officielle
CC

civ3

61372358cd580146774088db

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

, alors, selon le moyen, "que la prescription de l'action en nullité d'un acte est régie par la loi en vigueur à la date de la conclusion de l'acte ; qu'en 1981, date de l'acte de vente dont la nullité

Source officielle
CC

civ3

61372359cd580146774089c6

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

, alors, selon le moyen, "que la prescription de l'action en nullité d'un acte est régie par la loi en vigueur à la date de la conclusion de l'acte ; qu'en 1981 date de l'acte de vente dont la nullité

Source officielle
CC

civ3

61372359cd580146774089c7

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

, alors, selon le moyen, "que la prescription de l'action en nullité d'un acte est régie par la loi en vigueur à la date de la conclusion de l'acte ; qu'en 1981, date de l'acte de vente dont la nullité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00859

Cassation

10 juillet 2012

10 juillet 2012

démontrée, la réticence dolosive alléguée à l'encontre de la société X... était inopérante quant à la demande de nullité des ventes à terme intervenues entre la société Natixis et les sociétés du groupe

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200040

Cassation

17 janvier 2019

17 janvier 2019

d'une personne vulnérable pour la conduire à un acte ou une abstention préjudiciable entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2004 ; que la cour d'appel a notamment déclaré prescrite l'action en nullité

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6871efa657f38d6b27c27661

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

des ventes ci-après désignée : o prononcer la nullité des actes de vente intervenues entre le GPG et la S.A.

Source officielle
CC

comm

6079d3709ba5988459c59322

Cassation

12 novembre 1979

12 novembre 1979

HAAG-METZGER, ET A DEBITER UNE QUANTITE MINIMALE DE 3 000 HECTOLITRES DE BIERE ACHETEE < AU PRIX DU JOUR PRATIQUE PAR LES BIERES METEOR DANS LA REGION, AU TARIF DE LA VENTE AUX DETAILLANTS >; QUE LES EPOUX

Source officielle

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