Sur la validité du brevet français FR 2 749 561 * 1) la nullité du brevet pour insuffisance de description Aux termes de l'article L 613 -25 du Code de la propriété intellectuelle, le brevet est

Les sociétés Medtrum font grief à l'arrêt de dire non sérieux leurs moyens de nullité du brevet EP 390, de dire que les dispositifs « A6 Touchcare » et « A7+ Touchcare » dans son ancienne version, ainsi

n° 69 13 803, c'est à bon droit que l'arrêt attaqué a estimé que la nullité du brevet litigieux avait été prononcée par jugement du 25 mars 1986 ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches et

qu'au cas présent, en se contentant d'affirmer que "sauf à interdire de façon disproportionnée à la société Mermet tout droit d'accès à la preuve de la divulgation qu'elle a invoqué comme moyen de nullité

de la saisie contrefaçon effectuée le 8 septembre 2004 et de l'assignation délivrée le 21 septembre 2004, *rejeté les demandes en nullité du brevet N8 99.09.159, * débouté la société SOFIBRIE de ses

Attendu que la société Jets Vacuum fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la validité de la revendication 1 et dit qu'elle avait commis des actes de contrefaçon, alors, selon le moyen : 1°/ qu'encourt la nullité

X..., de la Le Bret et Laugier, avocat de la Société Chaplain et Cie La Rectification, les conclusions de M.

SA déposa devant le tribunal compétent du canton de Genève (ci-après le tribunal) une demande visant à faire constater la nullité dudit brevet.

Par assignation régulièrement signifiée le 22 mai 2023, NESTLE a, devant le tribunal judiciaire de Paris, engagé une action en nullité des brevets EP 207 et EP 210.

La société Choisy, appelante, soulève la prescription des demandes reconventionnelles des intimés en nullité de brevet et, par voie de conséquence, en nullité des procès-verbaux de saisies contrefaçon,

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Roger et Sevaux, avocat aux Conseils pour les sociétés Oxygen et Phone Back Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité

Parallèlement, la société Time Service a fait assigner la société Crealyst devant le tribunal judiciaire de Paris en nullité des brevets EP 1'687'223 et FR 3083526'dont celle-ci est titulaire.

démontrant que le brevet définitif s'était substitué au brevet provisoire dont fait état la cour d'appel, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il appartient à

demande en nullité du brevet et l'a condamnée à payer des indemnités de procédure à la société itp et à M.

MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, (PARIS, 7 MARS 1969), LA DEMOISELLE X..., CHAMBAS ET ARQUIE ONT CONSENTI LE 10 JUILLET 1961 A DARBONNE UNE LICENCE D'EXPLOITATION DU BREVET

X... ont assigné en contrefaçon la société Tôlerie luynoise de Précision (société TLP) qui a reconventionnellement demandé la nullité du brevet ; Sur le premier moyen et le deuxième moyen pris en sa première

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST VAINEMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 21 JUIN 1961), QUI STATUAIT SUR DES CONCLUSIONS D'UNE PARTIE TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DU BREVET ET DE L'ADDITION

, demandé la nullité du brevet; que devant la cour d'appel de renvoi, la société Aspira, cessionnaire du fonds de commerce comprenant le brevet, est intervenue volontairement à l'instance ; Attendu