_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER DÉCEMBRE 2021 1°/ la société Risk Insurance

sur les stupéfiants, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et 5 ans d'interdiction des droits civiques ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

Elle considère que la lecture croisée du dispositif du jugement de première instance indiquant qu'il fallait « libérer les lieux de tout occupant » et de l'ordonnance du premier président devait conduire

de pièces de la procédure ; En cet état : Sur les premiers moyens de cassation, proposés par MM.

à ses frais ; Prononcer la nullité du contrat de prêt affecté conclu entre eux et la société CA CONSUMER ; Constater que la société CA CONSUMER a commis une faute dans le déblocage des fonds et doit

instance ; que, de surcroît, à supposer même, pour les besoins du raisonnement, que le jugement déféré fût nul et que la Cour dût évoquer, les débats devant le tribunal n'en seraient pas, pour autant,

accord pour motif économique, de dire et juger que l'annulation du plan de départs volontaires par le tribunal de grande instance de Toulouse dans sa décision du 15 octobre 2009 avait entraîné la nullité

pour motif économique, de dire et juger que l'annulation du plan de départs volontaires par le tribunal de grande instance de Toulouse dans sa décision du 15 octobre 2009 avait entraîné la nullité de

pour motif économique, de dire et juger que l'annulation du plan de départs volontaires par le tribunal de grande instance de Toulouse dans sa décision du 15 octobre 2009 avait entraîné la nullité de

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut du droit d'agir des intimés, demandeurs en première instance et du défaut de qualité à défendre du comité social et économique Le CSE expose notamment que

juges, ait proposé en première instance, avant toute défense au fond, l'exception de nullité du réquisitoire introductif ; Que, dès lors, cette exception, à laquelle les juges du second degré ont,

Par leur premier moyen, MM.

; qu'ainsi, la demande de nullité de la procédure établie par l'inspection du travail et la demande subsidiaire en nullité du procès-verbal d'audition de M.

pour motif économique, de dire et juger que l'annulation du plan de départs volontaires par le tribunal de grande instance de Toulouse dans sa décision du 15 octobre 2009 avait entraîné la nullité des

L'employeur a présenté au comité d'entreprise un projet de restructuration et de licenciement collectif pour motif économique, auquel était joint un plan de sauvegarde de l'emploi, lors d'une première

[U] [P] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, - infirmer le jugement de première instance en ce qu'il a dit que la société CA Consumer Finance avait commis des fautes, Et de voir :

accord pour motif économique, de dire et juger que l'annulation du plan de départs volontaires par le tribunal de grande instance de Toulouse dans sa décision du 15 octobre 2009 avait entraîné la nullité

accord pour motif économique, de dire et juger que l'annulation du plan de départs volontaires par le tribunal de grande instance de Toulouse dans sa décision du 15 octobre 2009 avait entraîné la nullité