légale, défaut de réponse aux conclusions ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a relaxé André X... des fins des poursuites pour les faits qualifiés de détournement ou destruction par le saisi, d'objet

d'un mandat d'arrêt et d'une demande d'extradition, fait bien l'objet d'une poursuite ; que loin de constituer une contestation quand aux charges pesant sur le demandeur, les conclusions de la défense

dit n'y avoir lieu à suivre contre Roland Z... du chef de vol ; "aux motifs que, comme l'a fait observer l'avocat général, il convient, à titre liminaire de constater, d'une part, que la liste des objets

pourtant que, du fait de cette différence de numéro de référence, les éléments produits par la caisse pour démontrer l'instruction contradictoire du dossier portaient sur un dossier différent de celui objet

de valeur ou en objets courants de certains objets dérobés, la garantie due au titre des objets de valeur étant limitée à 30 % du plafond de garantie applicable aux autres objets mobiliers, l'assuré a

d'un premier jugement rejetant une demande d'annulation pour fraude qui était frappé de pourvoi ; puis que sa désignation comme candidat aux élections professionnelles avait fait l'objet d'une contestation

Il résulte de ces textes que, si la cour d'assises n'a pas à préciser les raisons qui la conduisent à ordonner la confiscation du produit ou de l'objet de l'infraction, elle doit néanmoins énumérer les

Mme [S] fait grief à l'ordonnance de déclarer sans objet son appel, alors « que le premier président, saisi en appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention statuant sur une mesure de

application de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet peut décider de faire reconduire un étranger à la frontière ; que la circonstance que des mineurs de 18 ans ne puissent faire l'objet

du délit de travail dissimulé, indifféremment de ce sur quoi elle porte in concreto ; qu'en l'espèce, cette somme ne pouvait se concevoir comme l'objet du délit de travail dissimulé par dissimulation

provenant de ce délit ; que le receleur, en l'espèce Stéphane Y..., qui n'a reçu qu'une partie des objets provenant du délit, est solidairement responsable avec l'auteur principal, Paulette Z..., de la

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que seule l'action en annulation du titre exécutoire ayant pour objet de contester le bien-fondé de la créance assise

magistrats instructeurs sur des plaintes déposées par les parents d'Anne-Laurence Quere, les faits évoqués étant identiques; que Anne-Laurence Quere ne justifiait pas de sa qualité de propriétaire d'objets

violation des articles 376 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la confiscation des objets

la société Mountassir Group Investment, depuis lors dénommée la société Gestion FF, et Open Développement, détentrices chacune de 24,50 % du capital, a, aux termes de l'article 2 de ses statuts, pour objet

d'un licenciement disciplinaire à son égard dès lors qu'il n'avait pas fait l'objet précédemment d'au moins deux sanctions disciplinaires ; de sorte qu'en décidant que M.

Marc, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 4 avril 1995, qui, après condamnation définitive de Pierre X... du chef de détournement d'objets saisis

X..., devenu propriétaire de l'appartement depuis son expulsion, la restitution de meubles et objets qu'elle affirmait avoir laissés dans l'appartement et lui appartenir ; que M.

Y... fait encore grief à l'arrêt, d'avoir refusé de distraire de la saisie vente divers objets dont il n'était pas propriétaire, alors, selon le moyen, d'une part, que le saisi a qualité et intérêt à faire

à constituer cette preuve ; qu'en décidant que la société Deceuninck ne pouvait ignorer que le cautionnement de la société Iso Plas n'entrait pas dans l'objet social de la société Iso Sud, son associé