Codes de loi français

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 91

Le chef d'un établissement public local d'enseignement appartenant ou non à un groupement comptable peut, par décisions prises sous sa seule signature et après accord du comptable supérieur du Trésor territorialement compétent pour le contrôle de la gestion

Article L13 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 49

Lorsque l'administration a donné suite à cette demande, elle informe le contribuable des résultats de ce contrôle sur chacun de ces points.

Article Annexe I

Objet du contrôle : 4.3. (1) 4.4. (1) 4.5. (1) 4.6. (1) 4.7.

Article 2-1

Les ingénieurs d'études sanitaires participent à la mise en œuvre des mesures préventives et curatives ayant pour objet la protection de la santé des populations contre les risques liés aux milieux et modes de vie.

Article 46-1

Rentrée contrôlée sur site.

Article 11

Ces contrats ont pour objet de permettre, selon les délais et modalités qu'ils définissent, la mise en oeuvre de cessations volontaires et anticipées d'activité entraînant le recrutement d'un nombre au moins égal de nouveaux agents.

Article 11

française ou au retour d'un tel objet sur le territoire national ou sur des moyens ou installations placés sous juridiction française ; 2° Pour tout opérateur français, de procéder sans autorisation au lancement d'un objet spatial à partir du territoire

Article L312-1-1-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 98

Le contrôle du respect de la charte est assuré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et relève de la procédure prévue à l'article L. 612-31.

Article 30

Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article D. 251-25 du code rural, l'exportateur est tenu de présenter sa demande de contrôle phytosanitaire et de certificat phytosanitaire au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

Article 26

Lors des visites ayant pour objet de déterminer l'adéquation de l'état de santé avec les impératifs des métiers militaires, le militaire convoqué remet au médecin examinateur la fiche mentionnée à l'article 16 de l'arrêté du 21 avril 2022 relatif à la

Article R141-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 95

Le président de la conférence des conciliateurs effectue un contrôle préalable de la demande de conciliation.

Article D314-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 76

La formation professionnelle mentionnée au 2° de l'article D. 314-23 ainsi que la formation continue mentionnée à l'article D. 314-25 : 1° Ont pour objet de permettre d'acquérir, préalablement à l'entrée dans la profession, et de maintenir en cours

Article 1

Au sens du présent arrêté, outre les termes définis à l’article 1er de la loi du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales susvisée, on désigne par : " Fin de vie " : fin de la phase de retrait de service de l’objet spatial ou perte de contrôle de

Article R518-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 52 > 90

Au titre de leur activité de crédit, les sociétés de tiers-financement sont soumises aux obligations suivantes : 1° Inclure dans leur objet statutaire l'activité de prêt pour la rénovation énergétique des logements, en fonction de l'autorisation qui

Article L5332-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 28

I. - Afin de mettre en œuvre les mesures de sûreté, des contrôles de sûreté peuvent être réalisés sur les personnes, véhicules, unités de transport intermodal, marchandises, bagages, colis et autres biens pénétrant ou se trouvant dans les limites portuaires

Article R518-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 95 > 38

Le montant total de sa rémunération ne peut excéder le plafond mentionné au III de l'article 3 du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique

Article 96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 77

Les contribuables qui réalisent ou perçoivent des bénéfices ou revenus visés à l'article 92 sont obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée lorsqu'ils ne peuvent pas bénéficier du régime défini à l'article 102 ter.

Article L2251-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 07

Lorsqu'un objet autre qu'une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs est découvert à l'occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l'article L. 2251-9 ou dans le cadre des missions de prévention exercées

Article R518-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 47

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution statue sur la demande par décision motivée, dans un délai maximal de quatre mois suivant la date de délivrance du récépissé.