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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92857
13 octobre 2015
III) Sur la demande de dommages et intérêts distincts pour violation par l'employeur de son obligation de formation : Alors qu'il incombe à l'employeur de démontrer qu'il a satisfait à son obligation
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, c'est sur l'employeur que pèse l'obligation de formation due au salarié bénéficiaire d'un tel contrat, c'est à lui qu'il incombe de mettre en oeuvre les actions de formation et d'accompagnement professionnel
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Pôle 6 - Chambre 1- A
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21 mai 2026
de santé et de sécurité, ''2'000,00 euros (deux mille euros) au titre des dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de formation et d'adaptation, ''10'000,00 euros (dix mille euros) au titre
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00495
13 avril 2022
justifie le respect par l'employeur de son obligation de formation ; que pour considérer que le Lycée professionnel Léonce Vieljeux avait respecté son obligation de formation, la cour d'appel a retenu
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00362
9 avril 2026
que l'employeur avait manqué à son obligation de formation, aux motifs inopérants que Mme [V], engagée en qualité d'aide médico-psychologique, avait passé en juin 2016 les épreuves d'admission à l'entrée
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cette obligation de formation constituant un élément essentiel du contrat d'avenir.
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