Le dossier de déclaration comprend : 1° Les nom, prénom, date et lieu de naissance de l'organisateur ou de son représentant légal ainsi qu'une copie numérique de son titre d'identité ; 2° L'adresse, les coordonnées téléphoniques et de la messagerie électronique

Article 60 ter

—

La liste doit indiquer également la date et les caractéristiques générales du transport ainsi que les coordonnées téléphoniques de l'organisateur.

Article CTS 26

—

Des personnes, spécialement désignées par l'organisateur, doivent être entraînées à la mise en œuvre des moyens d'extinction.

Article D331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 74

Code du sport

manifestation a été inscrite sur la liste prévue à l'article R. 331-1 (1), la fédération, ou la ligue professionnelle qu'elle a constituée, responsable de la sécurité et des conditions de déroulement de la manifestation, peut, à tout moment, imposer à l'organisateur

Article R211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 40

Code du tourisme

L'organisateur ou le détaillant procède aux remboursements requis en vertu des II et III de l'article L. 211-14 ou, au titre du I de l'article L. 211-14, rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom moins les frais de résolution

Article R2324-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 08

Code de la santé publique

Un mois au moins avant le début de chaque séjour, l'organisateur du séjour de vacances dans une famille adresse au préfet du lieu de déroulement du séjour les noms et adresses des familles d'accueil et des mineurs accueillis ainsi que les dates de leur

Article 7

—

L'autorisation prévue à l'article 6 du présent arrêté ne prendra effet que sur présentation, par l'organisateur, au moins quarante-huit heures avant le début de la manifestation aérienne, au préfet de police de Paris, des contrats d'assurance garantissant

Article R334-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 87

Code du sport

En application des dispositions du IV de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susmentionnée, l'organisateur d'une manifestation ou d'une compétition sportive responsable du traitement de données défini à l'article R. 333-5 adresse à la Commission

Article R211-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 40

Code du tourisme

Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'organisateur ou du détaillant ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu à l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation

Article L312-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 32

Code de l'éducation

est subordonnée à la passation d'une convention entre le représentant de l'établissement, le représentant de la collectivité propriétaire des bâtiments et la personne physique ou morale qui désire organiser ces activités, précisant notamment les obligations

Article R331-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 09

Code du sport

L'organisateur d'une manifestation sportive sur un circuit permanent homologué doit recueillir l'avis de la fédération délégataire concernée, préalablement au dépôt de son dossier de déclaration auprès de l'autorité administrative.

Article 5

—

L'organisateur prend les dispositions utiles pour contrôler l'accès de l'ensemble démontable destiné à supporter les personnes. Il limite l'effectif des personnes accueillies à la capacité de celui-ci, tel qu'il a été conçu et installé.

Article R2324-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 73 > 99

Code de la santé publique

L'organisateur d'un séjour de vacances ou d'un accueil de loisirs adresse la demande d'autorisation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 2324-1 au préfet du département du lieu d'accueil des mineurs.

Article R412-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 47

Code du tourisme

Lorsqu'il fait partie de la prestation de l'organisateur, le transport jusqu'au lieu de séjour est inclus dans ces activités.

Article R331-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 23

Code du sport

L'organisateur d'une manifestation mentionnée au 2° de l'article R. 331-6 dépose une déclaration, au plus tard un mois avant la date de l'événement, auprès du préfet territorialement compétent.

Article R2324-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 08

Code de la santé publique

A la réception des informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 2324-12, le préfet du département du domicile ou du siège social de l'organisateur du séjour de vacances dans une famille saisit le président du conseil départemental en vue

Article 15

—

I. - Pour les vols visés à l'article 3, le directeur des vols : a) Vérifie, en liaison avec l'organisateur et le représentant de la direction des services de la navigation aérienne, l'adéquation de chacune des présentations prévues aux contraintes aéronautiques

Article R331-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 23

Code du sport

L'organisateur d'une manifestation sportive avec classement, chronométrage ou horaire fixé à l'avance doit recueillir l'avis de la fédération délégataire concernée préalablement au dépôt de son dossier de déclaration auprès de l'autorité administrative

Article R331-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 24

Code du sport

Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par l'organisateur, de ne pas respecter ou de ne pas faire respecter les prescriptions figurant dans l'autorisation administrative qui lui a été délivrée.

Article R221-3-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 51

Code de la route

-La personne qui assure la direction permanente et effective de l'activité pour le compte de l'organisateur agréé ne doit pas avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction étrangère à une peine criminelle

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